Décret n° 2-98-599 du 24 août 1998
mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Conseil national du commerce extérieur.
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BO n° 4618 du 3 septembre 1998
mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Conseil national du commerce extérieur.
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modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1300-96 du 14 safar 1417 (1er juillet 1996) portant agrément de la Caisse marocaine des marchés en qualité de société de financement.
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portant nouvel agrément du Crédit du Maroc en qualité de banque, suite à la restructuration de son capital.
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N° 4618 - 11 joumada I 1419 (3-9-98)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'artice 38 du décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2-96-113 du 16 safar 1417 (3 juillet 1996) portant nomination du secrétaire général du Conseil national du commerce extérieur ;
Vu la mise à la retraite de Mme Touria Serraj, secrétaire général du Conseil national du commerce extérieur, à compter du 31 décembre 1998 ;
Sur proposition du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1998, aux fonctions de Mme Touria Serraj, administrateur principal, des administrations publiques, en tant que secrétaire général du Conseil national du commerce extérieur.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le Jer joumada I 1419 (24 août 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat,
ALAMI TAZI.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1389-98 du 14 safar 1419 (9 juin 1998) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1300-96 du 14 safar 1417 (1er juillet 1996) portant agrément de la Caisse marocaine des marchés en qualité de société de financement.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1300-96 du 14 safar 1417 (1er juillet 1996) portant agrément de la Caisse marocaine des marchés en qualité de société de financement ;
Vu la demande de la Caisse marocaine des marchés en date du 25 novembre 1997 :
Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 19 mai 1998,
ARRÉTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs susvisé n° 1300-96 du 14 safar 1417 (ler juillet 1996) est abrogé et remplacé par l'article premier suivant :
« Article premier. - La Caisse marocaine des marchés, dont « le siège social est sis à Rabat. place des Alaouites, n° 12, est « agréée en qualité de société de financement pour effectuer les « opérations de crédit sous forme de décaissements et « d'engagements par signature ainsi que les opérations « d' affacturage et de crédit-bail. »
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 safar 1419 (9 juin 1998).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1629-98 du 5 rabii II 1419 (30 juillet 1998) portant nouvel agrément du Crédit du Maroc en qualité de banque, suite à la restructuration de son capital.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment son article 24 ;
Vu la demande du Crédit du Maroc en date du 26 juin 1998 ;
près avis conforme du comité des établissements de crédit émis le 15 juillet 1998,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Crédit du Maroc, ayant son siège social à Casablanca, 48-58, boulevard Mohammed-V, est autorisée à continuer à exercer son activité en qualité de banque suite à l'augmentation de la participation du Crédit Lyonnais dans son capital de 43,20% à 51%.
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii II 1419 (30 juillet 1998).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur
relative au commerce extérieur
portant nomination du secrétaire général du Conseil national du commerce extérieur
du 14 safar 1417 (1° juillet 1996).
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle