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BO n° 4630 du 15 octobre 1998

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Nº 4630 – 15 octobre 1998BULLETIN OFFICIEL727

N° 4630 - 23 joumada II 1419 (15-10-98)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-98-39 du 13 joumada II 1419 (5 octobre 1998) accordant à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières une concession d'exploitation des hydrocarbures dite « Ouled Brih ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992). notamment ses articles 4, 27,28 et 29;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, notamment ses articles 22, 23 et 24 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 668-92 du 19 chaoual 1412 (23 avril 1992) accordant à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières deux permis de recherche d'hydrocarbures dits Menasra et Tarfaya El Bariya ;

Vu la demande déposée à la direction de l'énergie à Rabat, le 15 août 1995 par l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières. enregistrée sous le n° 27, en vue d'obtenir une une concession d'exploitation d'hydrocarbures dénommée « Ouled Brih » dérivant du permis de recherche « Menasra » ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines et du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2931-97 du 4 rejeb 1418 (5 novembre 1997) approuvant l'accord pétrolier conclu le 20 joumada I 1418 (22 septembre 1997) entre TONAREP représentant l'Etat et la Société chérifienne des pétroles ;

Vu l'avis relatif à la demande de la concession, publié par voie de presse, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) ;

Considérant que la demande de ladite concession n'a fait l'objet d'aucune opposition :

Considérant que l'existence d'un gisement de gaz naturel et la possibilité de son exploitation commerciale ont été démontrées ; : Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La concession d'hydrocarbures dite « Ouled Brih » est accordée à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi susvisée n° 21-90 et du décret pris pour son application.

ART. 2. - Cette concession a une superficie de 15,75 km? limitée par les points A, B. C et D de coordonnées Lambert Nord - Maroc suivantes :

Points

420.000 438.000

424.500 438.000

424.500 434.500

420.000 434.500

ART. 3. - Cette concession d'une durée de vingt-cinq (25) années, prend effet à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».

ART. 4. - Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera notifié à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 joumada II 1419 (5 octobre 1998).

ABDErraHMAN YOUSsOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'énergie

et des mines,

YOUSSEF TAHIRI.

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances n° 1591-98 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998) érigeant le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême en service de l'Etat géré de manière autonome.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 65 ;

Vu le décret royal n° 183-68 du 5 joumada I 1388 (31 juillet 1968) fixant les modalités d'application de l'article 65 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 3,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 3 du décret royal n° 183-68 du 5 joumada I 1388 (31 juillet 1968) susvisé, le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême est érigé en service de l'Etat géré de manière autonome.

ART. 2. - L'organisation financière et comptable du Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998).

Le ministre de l'économie Le ministre de la justice, et des finances,

OMAR AZZIMAN. FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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