Arrêté n° 1786-98 du 13 août 1998
portant règlement du concours pour le recrutement des conseillers juridiques des administrations du 2° grade.
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N° 4630 - 23 joumada II 1419 (15-10-98)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du secrétaire général du gouvernement n° 1786-98 du 19 rabii II 1419 (13 août 1998) portant règlement du concours pour le recrutement des conseillers juridiques des administrations du 2° grade.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;
Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii II 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations, notamment ses articles 7 (1°), 8 et 10 ;
Après avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le concours prévu à l'article 7 du décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) susvisé, pour le recrutement des conseillers juridiques des administrations du 2° grade est ouvert, par arrêté du secrétaire général du gouvernement, toutes les fois que les besoins du service l'exigent, aux candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours et titulaires d'un diplôme d'études supérieures en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Cet arrêté fixe également la date et le lieu de déroulement du concours ainsi que le nombre de postes mis en compétition.
ART. 2. - Ne peuvent se représenter au concours :
a-les candidats ayant déjà subi deux échecs à ce
concours ;
b - les conseillers juridiques stagiaires ayant été radiés du
corps des conseillers juridiques.
ART. 3. - Le concours comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales.
ART. 4. - Les épreuves écrites comprennent :
- une composition portant sur un sujet d'ordre général
intéressant le Maroc du point de vue juridique, économique, social ou culturel (durée : 3 heures coefficient: 4);
- une composition portant sur le régime juridique
marocain, notamment les principes, les règles, les concepts et les notions principales en matière de :
* droit constitutionnel ;
* droit administratif ;
* droit des affaires ;
* droit civil ;
* droit pénal ;
* droit foncier ;
* droit social ;
* droit international public ;
* finances publiques.
(durée : 4 heures ; coefficient : 2).
- une épreuve de langue étrangère (durée : 2 heures ;
coefficient : 2).
ART. 5. - Les épreuves orales comprennent :
- une première épreuve consistant en un exposé devant le
jury de concours traitant de l'organisation du travail gouvernemental dans le Royaume du Maroc (durée : une heure ; coefficient : 2) ;
- une deuxième épreuve sous forme d'un entretien avec le
jury du concours portant sur des questions se rapportant au cursus de formation et aux connaissances générales du candidat dans le domaine de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que la terminologie juridique y afférente (durée : une heure ; coefficient 2).
ART. 6. - Aucun candidat ne peut être déclaré admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites ou s'il lui a été attribué une note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve.
ArT. 7. - Seuls les candidats qui ont réuni un total de 120 points au moins, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire (inférieure à 5 sur 20), sont retenus pour le classement définitif établi par ordre de mérite.
L'admission est prononcée par le secrétaire général du gouvernement dans la limite des postes mis en compétition dans les conditions prévues à l'article premier du présent arrêté.
ART. 8. - Le jury du concours et la commission de surveillance comprennent chacun trois membres au moins dont un président, désignés par décision du secrétaire général du gouvernement.
ART. 9. - Les candidats admis définitivement au concours sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) précité.
ART. 10. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rabii II 1419 (13 août 1998).
Abdessadek RaBIaH.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut général de la fonction publique
portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques
instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations.