Décret n° 2-98-521 du 6 octobre 1998
fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public mis à la disposition d'Itissalat Al-Maghrib.
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fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public mis à la disposition d'Itissalat Al-Maghrib.
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fixant les tarifs des services rendus par le Centre de publication et de publication de documentation judiciaire de la Cour suprême.
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N° 4630 - 23 joumada II 1419 (15-10-98)
• Décret n° 2-98-521 du 14 joumada II 1419 (6 octobre 1998) fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public mis à la disposition d'Itissalat Al-Maghrib.
LE PREMIER MINISTRE,
• Vu l'article 23 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998) ;
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulgée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), notamment ses articles 39 et 97 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement ;
Après examen par le conseil des ministres réuni 27 safar 1419 (22 juin 1998),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est fixé à cent millions (100.000.000) de dirhams, le montant de la redevance pour occupation du domaine public mis à la disposition d'Itissalat Al-Maghrib, prévue par l'article 23 de la loi de finances n° 12-98 susvisée.
ART. 2. - Le paiement du montant de la redevance visée à l'article premier ci-dessus sera effectué en deux versements égaux respectivement le 1ª janvier et le 1° juin de chaque année budgétaire.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1ª juillet 1998.
Fait à Rabat, le 14 joumada II 1419 (6 octobre 1998).
ABDERRaHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'équipement,
BOUAMOR TAGHOUAN.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-98-440 du 4 joumada I 1419 (27 août 1998) portant création d'un Centre de publication et de documentation judiciaire au sein de la Cour suprême et instituant une rémunération des services rendus par ledit centre,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs applicables aux services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême sont fixés comme suit :
1 - Remise des photocopies des documents : 1 DH la page
pour le public et 0,50 DH pour le personnel de la Cour suprême ;
2 - Vente des bulletins : 15 DH le numéro ;
3 - Vente des revues : 75 DH le numéro soit environ
0,25 DH la page ;
4 - Vente des rapports annuels : 150 DH le numéro soit
environ 0,25 DH la page en noir et blanc et 2 DH la page en couleur ;
5 - Vente des recueils et de tout autre produit sur papier :
0,25 DH la page ;
6 - Reproduction sur support informatique des arrêts, textes
de loi, études et commentaires : 50 DH le Méga-octet, 60 DH la disquette ou 5.000 DH le CD-ROM ;
7 - Consultation des bases de données de la Cour suprême
sur place ou à distance : 5 DH la minute. Le minimum à payer pour chaque consultation est de 100 DH.
ART. 2. - Une remise de 40% est accordée aux magistrats, attachés de justice, personnel du greffe et revendeurs sur tous les produits et les services rendus par le centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998).
Le ministre de l'économie Le ministre de la justice, et des finances,
OMAR AZZIMAN. FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 1998-1999
portant promulgation de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-%6 relative à la poste et aux télécommunications.
portant création d'un Centre de publication et de documentation judiciaire au sein de la Cour suprême et instituant une rémunération des services rendus par ledit centre.