Décret n° 2-98-958 du 2 novembre 1998
décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé . «Tinsouline » à Zagora.
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BO n° 4640 du 19 novembre 1998
décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé . «Tinsouline » à Zagora.
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N° 4640 - 29 rejeb 1419 (19-11-98)
à l'effet de délibérer sur la requête présentée par monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à la conformité du projet de cession par attribution directe de l'établissement hôtelier Transatlantique à Casablanca.
La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts d'entreprises publiques au secteur privé, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe au profit de la chaîne hôtelière Hadaïq, de l'établissement hôtelier susvisé, au prix de quatorze millions de dirhams (14.000.000 DH), et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).
Fait à Rabat, le 30 septembre 1998.
Le président, Le ministre du secteur public et de la privatisation,
RACHID FILAL.
ABDELFETTAH BENMANSOUR. OMAR BAHRAOUI.
ABDERRAZEK MOSSADAK. MEHDI BENZEKRI. SAAD HASSAR.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises pubiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification de décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts le 17 août 1998 ;
Vu le décret n° 2-98-957 du 12 rejeb 1419 (2 novembre 1998) désignant l'hôtel « Tinsouline » à Zagora en vue d'une cession par oie d'attribution directe :
Vu le contrat de cession du 6 octobre 1998 conclu entre le ministre du secteur public et de la privatisation et M. Lahsen Tizliouine, de nationalité marocaine, résidant à Zagora, hôtel la Fibule de Drâa.
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'établissement hôtelier dénommé «Tinsouline », sis à Zagora, appartenant à l'Office national
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marocain du tourisme (ONMT), est cédé à M. Lahsen Tizliouine, de nationalité marocaine, titulaire de la CIN n° P 27899 délivrée le 24 avril 1998 au prix de cinq millions cinq cent mille dirhams (5.500.000 DH).
ART. 2.- Le présent décret ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatif à la cession de cet établissement seront publiés au Bulletin officiel.
Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 12 rejeb 1419 (2 novembre 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
Commission des transferts
Décision d'avis conforme
La commission des transferts, présidée par M. Rachid Filali, ministre du secteur public et de la privatisation, a tenu le 17 août 1998 à 14 heures 30 mn, une réunion à laquelle ont pris part MM. :
- Abdelfettah Benmansour ;
- Saâd Hassar ;
- Mehdi Benzekri ;
- Omar Bahraoui,
à l'effet de délibérer sur la requête présentée par monsieur le ministre chargé de la mise en oeuvre des transferts et relative à la conformité du projet de cession par attribution directe de l'établissement hôtelier Tinsouline à Zagora.
La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts d'entreprises publiques au secteur privé, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe au profit de M. Lahcen Tizliouine, de l'établissement hôtelier susvisé, au prix de cinq millions cinq cent mille (5.500.000 DH), et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).
Fait à Rabat, le 17 août 1998.
Le président, Le ministre du secteur public et de la privatisation,
RACHID FILALI.
ABDELFETTAH BENMANSOUR. SAAD HASSAR.
MEHDI BENZEKRI. OMAR BAHRAOUI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91