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BO n° 4640 du 19 novembre 1998

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846BULLETIN OFFICIELNº 4640 – 19 novembre 1998

N° 4640 - 29 rejeb 1419 (19-11-98)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-98-954 du 12 rejeb 1419 (2 novembre 1998) autorisant la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) à créer une Société d'investissement à capital variable (SICA V) dénommée « SICAV Verte CNCA ».

LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs :

A la suite de l'entrée en vigueur des textes relatifs au marché des capitaux, et plus particulièrement du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) concernant les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, par abréviation OPCVM, la Caisse nationale de crédit agricole envisage de constituer une Société d'investissement à capital variable dénommée « SICAV Verte CNCA ».

La création de SICAV par la CNCA lui permettra de diversifier ses services et de fidéliser sa clientèle.

La SICAV précitée aura une politique de placement diversifiée et son capital initial sera fixé à 20 millions de dirhams entièrement souscrit par la CNCA.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (1.1 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) est autorisée à constituer une Société d'investissement à capital variable (SICAV) dénommée « SICAV Verte CNCA ».

ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 rejeb 1419 (2 novembre 1998).

AbDErraHMaN YOUSSOUFl. Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

Décret n° 2-98-956 du 12 rejeb 1419 (2 novembre 1998) décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé « Transatlantique » à Casablanca.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification de décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts le 30 septembre 1998 ;

Vu le décret n° 2-98-955 du 12 rejeb 1419 (2 novembre 1998) désignant l'hôtel « Transatlantique » en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;

Vu le contrat de cession du 2 octobre 1998 conclu entre le ministre du secteur public et de la privatisation et la chaîne hôtelière Hadaïq, société de droit marocain, ayant son siège social à Casablanca, 1, rue Tata, représentée par M. Bouabdellah Daoud ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'établissement hôtelier dénommé « Transatlantique », sis à Casablanca, appartenant à l'Office national des chemins de fer (ONCF) est cédé à la chaîne hôtelière Hadaïg au prix de quatorze millions de dirhams (14.000.000 DH). Hadaïq au prix de quatorze millions de dirhams (14.000.000 DH).

ART. 2. - Le présent décret ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatif à la cession de cet établissement seront publiés au Bulletin officiel.

Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 12 rejeb 1419 (2 novembre 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

Commission des transferts

Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par M. Rachid Filali, ministre du secteur public et de la privatisation, a tenu le 30 septembre 1998 à 10 heures, une réunion à laquelle ont pris par MM.:

- Abdelfettah Benmansour ;

- Omar Bahraoui ;

- Abderrezak Mossadak ;

.:. - Mehdi Benzekri ;

- Saâd Hassar,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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