N° 4648 - 28 chaabane 1419 (17-12-98)
TEXTES GÉNÉRAUX
Décret n° 2-98-997 du 8 chaabane 1419 (27 novembre 1998) approuvant le contrat conclu le 6 rejeb 1419 (27 octobre 1998) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) pour la garantie du prêt de 15.000.000 deutshes marks, consenti par ladite banque au Fonds d'équipement communal et relatif au projet « financement municipal ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 6 rejeb 1419 (27 octobre 1998) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW), pour la garantie du prêt de 15 millions de deutshes marks, consenti par ladite banque au Fonds d'équipement communal (FEC) et relatif au projet « financement municipal ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1419 (27 novembre 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-98-1000 du 8 chaabane 1419 (27 novembre 1998) approuvant l'accord de prêt n° 4254 MOR portant sur les montants de 5 millions de dollars US et de 29,5 millions de francs français conclu le 13 joumada II 1419 (5 octobre 1998) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme d'approvisionnement en eau potable des populations rurales (PAGER).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1998-1999, n° 12-98, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 32 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 :
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret. l'accord de prêt portant sur les rançais conclu le 13 joumada II 1419 (5 octobre 1998) entre le 5.000.000 de dollars US et de 29.500.000 de francs
Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme d'approvisionnement en eau potable des populations rurales.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaabune 1419 (27 novembre 1998).
AbDErrAHMAN YOUSSOUFl.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-98-1001 du 8 chaabane 1419 (27 novembre 1998) approuvant l'accord de prêt n° 4289 MOR portant sur les montants de 10 millions de dollars US et de 59 millions de francs français conclu le 13 joumada II 1419 (5 octobre 1998) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet de gestion des ressources en eau (PGRE).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1998-1999, n° 12-98, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 32 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt portant sur les montants de 10.000.000 de dollars US et de 59.000.000 de francs français conclu le 13 joumada II 1419 (5 octobre 1998) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de gestion des ressources en eau (PGRE).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1419 (27 novembre 1998).
AbDERRaHMAN YOUssOUFl.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.