Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2303-98 du 4 ramadan 1419 (23 décembre 1998) fixant les taxes à percevoir du premier janvier au 31 décembre 1998 pour le financement des fonds institués en vertu de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITÉ, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITÉ,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification, en la forme, du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, notamment son article 324 ;
Vu le dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions du dahir précité du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu le dahir du 8 hija 1361 (16 décembre 1942) relatif au fonds de solidarité des employeurs pour la réparation des accidents du travail, notamment son article 7 ;
Vu le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit, tel qu'il a été modifié et complété notamment son article 10 ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Est fixé, conformément aux indications mentionnées dans le tableau suivant, le montant des taxes à percevoir du ler janvier au 31 décembre 1998 pour le financement des fonds créés en vertu de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :
PREMIÈRE DEUXIÈME CATÉGORIE CATÉGORIE
to. 161 191
Fonds de garantie Pour mémoire Pour mémoire Fonds de solidarité. Pour mémoire Pour mémoire Fonds de majoration des rentes 20% 60%
Les taxes de la première catégorie sont dues sur toutes les primes émises par les organismes d'assurances, en vertu de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Les taxes de la deuxième catégorie sont dues sur les : capitaux représentatifs des rentes supportées par les employeurs
non assurés.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 ramadan 1419 (23 décembre 1998).
KHALID ALIOUA.
N° 4670 - 15 kaada 1419 ( 4-3-99)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 51-99 du 7 chaoual 1419 (25 janvier 1999) fixant, pour certaines céréales et légumineuses de la récolte 1998, le pourcentage garanti par l'Etat sur les avances consenties à certaines coopératives agricoles marocaines, ainsi que le montant maximum de l'avance par quintal donné en gage.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret royal n° 490-67 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux avances consenties par les établissements de crédit sur les céréales, légumineuses et graines oléagineuses données en gage, tel qu'il a été modifié ;
Après avis conforme du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'Etat garantit à concurrence de vingt pour cent (20%) le remboursement des avances consenties aux coopératives marocaines agricoles de (La Chaouia, El Fadila, • Doukkala, Marrakech et Oued-Zem) au titre de la récolte 1998 sur les céréales et légumineuses désignées à l'article 2 ci-dessous.
Cette garantie portera sur le montant total des avances qui seront consenties au cours de la campagne 1997/1998.
ART. 2. - Pour bénéficier de ladite garantie, ces avances ne devront pas dépasser par quintal donné en gage les montants ci-après :
• Blé tendre. .. 250 DH ; • Blé dur 260 DH; • Orge. 150 DH; • Maïs 180 DH; • Lentilles. 150 DH.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 chaoual 1419 (25 janvier 1999).
FATHALLAH OUALALOU.