N° 4670 - 15 kaada 1419 ( 4-3-99)
TEXTES GÉNÉRAUX
Décret n° 2-99-41 du 25 chaoual 1419 (12 février 1999) approuvant l'accord de prêt portant sur un montant de 40.900.000 francs français conclu le 21 chaabane 1419 (10 décembre 1998) entre le Royaume du Maroc | et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de réhabilitation de la médina de Fès.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 32 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le. dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Décret n° 2-98-1050 du 2 kaada 1419 (19 février 1999) portant modification de la quotité des droits de douane applicable à l'importation de certains produits.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 45 ;
Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977);
Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2736-97 du 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997) portant modification de la nomenclature tarifaire,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt portant sur un montant de 40.900.000 francs français, conclu le 21 chaabane 1419 (10 décembre 1998) entre le Royaume du Maroc et la Banque nternationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de réhabilitation de la médina de Fès.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 chaoual 1419 (12 février 1999).
ABDErraHMAN YOUsSOUFl. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 6 kaada 1419 (23 février 1999) et qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1419 (19 février 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
*
* * l
Annexe au décret n° 2-98-1050 du 2 kaada 1419 (19 février 1999)
portant modification du tarif des droits de douane
DROIT PRÉLÈVEMENT TOTAL
DÉSIGNATION DES PRODUITS
CODIFICATION
10.05 Mais.
4••.
1005.90 00 - Autres..
d'importation fiscal à l'importation
(1) + (2) (1) (2)
2,5 (d) 15 17,5
(d) Ce taux est appliqué à la valeur en douane. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à 1.464 DH/tonne, un droit d'importation additionnel de 57% est appliqué à la
différence entre le seuil fixé (1.464 DH/tonne) et la valeur déclarée.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4667 du 5 kaada 1419 (22 février 1999).