BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4670 du 4 mars 1999

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136BULLETIN OFFICIELNº 4670 – 4 mars 1999

N° 4670 - 15 kaada 1419 ( 4-3-99)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE D'ETAT, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Décret n° 2-97-227 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) modifiant et complétant le dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1°" mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1°" mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) :

fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat ;

Après avis conforme de la chambre constitutionnelle n° 30 du 8 joumada II 1400 (24 avril 1980) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 5 et 11 du dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1°" mars 1963) susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 5. - Les administrateurs sont nommés par arrêté « 1 - ..

«2 -..

« 3 - Au choix après inscription au tableau d'avancement « parmi les administrateurs-adjoints comptant au moins dix « années de services effectifs en en cette qualité. Sont pris «également en considération pour l'application du présent « paragraphe les services accomplis sans interruption, dans un « grade classé à l'échelle de rémunération n° 10 instituée par le « décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé « ou dans un grade similaire.

« Les nominations...... ....»

(Le reste sans changement.)

« Article 11. - Les administrateurs-adjoints nommés dans le « cadre des administrateurs sont classés dans leur nouveau grade « à l'échelon numérique immédiatement inférieur à celui dont ils « bénéficiaient antérieurement.

«Toutefois, les fonctionnaires classés aux échelles 8 et 9 « qui accèdent au cadre des administrateurs-adjoints du ministère « de l'intérieur et les fonctionnaires classés aux échelles 9 et 10 «qui accèdent au cadre des administrateurs du ministère de « l'intérieur, sont reclassés après titularisation, déduction faite de « la durée du stage effectif, conformément aux tableaux annexés «n°s I et 2.

« Les fonctionnaires qui n'ont pas bénéficié des dispositions . « précédentes, sont reclassés après titularisation à l'échelon « comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui « détenu dans leur ancien grade. Ils conservent dans la limite de «la durée de service indiquée à l'article 12 ci-dessous pour «l'avancement d'échelon au choix, l'ancienneté acquise dans « leur ancien échelon s'ils sont reclassés à l'indice égal, ou si le «bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils « auraient pu obtenir par un avancement dans leur grade «d'origine. Ils perdent cette anciennté dans le cas contraire. »

ART. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Toutefois, la situation administrative des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 5 et 11 ci-dessus, pourra être révisée après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour tenir compte de la situation qu'ils auraient pu obtenir s'ils avaient bénéficié des dispositions de ces articles à la date de leur titularisation.

L'avancement et le reclassement intervenus au titre de l'alinéa précédent prennent effet à compter de la date d'effet du présent décret.

Fait à Rabat, le 14 chaoual 1419 (1e" février 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative,

AZIZ ELHOUSSINE.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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