BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4670 du 4 mars 1999

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138BULLETIN OFFICIELNº 4670 – 4 mars 1999

Décret n° 2-97-905 du 14 chaoual 1419 (1°r février 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-77-83 du 15 safar 1397 (5 février 1977) portant statut particulier du corps des sapeurs-pompiers.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-77-83 du 15 safar 1397 (5 février 1977) portant statut particulier du corps des sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2-62-345 du 5 safar 1383 (8 juillet 1963)

Vu le décret n° 2-62-345 du 5 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut des personnels des cadres de l'administration centrale du personnel commun aux administrations puliques, tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-80-675 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981);

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. – Les articles 13 et 18 du décret n° 2-77-83 du 15 safar 1397 (5 février 1977) susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 13. - Le cadre des officiers des sapeurs-pompiers « comporte quatre grades : lieutenant, capitaine, commandant et «lieutenant-colonel classés respectivement dans les échelles de « rémunération n° 8, 9, 10 et 11 instituées par le décret n° 2-73-722 « du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé. »

« Article 18. - Les lieutenants-colonels sont nommés au «choix après inscription au tableau d'avancement parmi les «commandants comptant au moins dix ans de service effectif en « cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans « la limite de 25% de l'effectif de ce dernier grade. »

ART. 2. - Les inspecteurs et l'inspecteur en chef des sapeurs-pompiers en fonction à la date d'effet du présent décret sont reversés en qualité de lieutenant-colonel à l'indice égal ou immédiatement supérieur. La période accomplie en qualité d'inspecteur et d'inspecteur en chef des sapeurs-pompiers est considérée comme étant accomplie en qualité de lieutenantcolonel pour l'avancement.

ART. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les autorités gouvernementales chargées des finances et des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du ler décembre 1997.

Fait à Rabat, le 14 chaoual 1419 (1er février 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le ministre

de l'économie et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative,

AZIz ELHOUSSINE.

!

N° 4670 - 15 kaada 1419 ( 4-3-99)

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NATIONALE

Décret n° 2-97-904 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) complétant le décret n° 2-75-879 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) portant statut particulier du personnel de la direction générale de la sûreté nationale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-56-115 du 5 chaoual 1375 (16 mai 1956) relatif à la direction générale de la sûreté nationale, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir n° 1-73-652 du 8 hija 1393 (2 janvier 1974) abrogeant et remplaçant le dahir n° 1-73-10 du 7 hija 1392 (12 janvier 1973) portant création d'une direction générale de la surveillance du territoire ;

Vu le décret n° 2-75-879 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) portant statut particulier du personnel de la direction générale de la sûreté nationale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 35 du décret n° 2-75-879 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) susvisé, est complété comme suit :

« Article 35. - Les changements d'échelon .... .**. « du 9° au 10° échelon ............ 2 ans ... .... 3 ans .........4 ans.

« Les échelons exceptionnels sont accessibles par « promotion au choix, après inscription au tableau d'avancement, «aux commissaires de police et commissaires de police «principaux comptant, les uns et les autres, au moins deux ans « de service au 10° échelon, et dans la limite du dixième de «l'effectif budgétaire du cadre des commissaires de police.

«Ces nominations sont fixées respectivement à 75% et « 25% pour chaque grade considéré. »

ART. 2. - Le ministre d'Etat à l'intérieur, le ministre chargé des finances et le ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1ª janvier 1994.

Fait à Rabat, le 14 chaoual 1419 (Jer février 1999).

ABDERRAHMAN YoussouFI.

Pour contreseing :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le ministre

de l'économie et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative,

AZIZ ELHOUSSINE.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 4670

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