Arrêté n° 416-99 du 26 mars 1999
portant homologation et rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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portant homologation d'une norme marocaine.
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Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt conclu le 25 moharrem 1420 (12 mai 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement portant sur un montant de 101.000.000 de dollars des Etats-unis pour le financement du programme d'ajustement du secteur de la poste, des télécommunications et des technologies de l'information.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 safar 1420 (20 mai 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 416-99 du 8 hija 1419 (26 mars 1999) portant homologation et rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° j-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 9 mars 1999,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – , - Est homologuée comme norme marocaine, la norme désignée ci-après :
- NM 06.6.059 : matériel pour installations domestiques et analogues - Interrupteurs automatiques de terre à dispositifs différentiels et à déclencheurs à maximum de courant - Petits disjoncteurs différentiels généraux ou divisionnaires pour installations de première catégorie.
ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus est rendue d'application obligatoire 6 mois après la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
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N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)
ART. 3. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 hija 1419 (26 mars 1999).
ALAMI TAZI.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE
L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES, CHARGÉ DES PÊCHES MARITIMES,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 9 mars 1999,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée comme norme marocaine, la norme suivante :
NM 08.7.002 : produits de la mer - semi conserves
d'anchois.
ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 moharrem 1420 (22 avril 1999).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, Le ministre du développement rural de l'industrie, du commerce et des pêches maritimes,
et de l'artisanat, chargé des pêches maritimes, ALAMI TAZI. THAMI KHYARI.
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Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982) ;
portant promulgation de la loi n° 26-81
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n: 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;