N° 4726 - 5 joumada II 1420 (16-9-99)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
Arrêté du Premier ministre n° 3-54-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) reconduisant pour l'an 2000 les dispositions de l'arrêté n° 3-18-72 du 2 février 1972 fixant pour l'année 1972, la liste des catégories des fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publies susceptibles d'être dispensés de établissements publics susceptibles d'être dispensés de l'accomplissement du service actif ou de périodes d'instructions spéciales.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 301-66 du 21 safar 1386 (10 juin 1966) relatif à l'exemption des obligations militaires et aux dispenses et sursis dont peuvent bénéficier les assujettis au service militaire et notamment son article 3, tel qu'il a été modifié ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-18-72 du 2 février 1972 fixant pour l'année 1972 la liste des catégories des fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics susceptibles d'être dispensés de l'accomplissement du service actif ou de périodes d'instructions spéciales, tel qu'il a été complété,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE. – Les dispositions de l'arrêté du Premier ministre n° 3-18-72 du 2 février 1972 susvisé, sont reconduites pour l'an 2000.
Rabat, le 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
TEXTES PARTICULIERS
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CHAMBRE DES CONSEILLERS
Dahir n° 1-99-198 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 53-99 portant application des dispositions de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, aux membres de la Chambre des conseillers.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : •
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-99 portant application des dispositions de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions
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au profit des membres de la Chambre des représentants, aux membres de la Chambre des conseillers, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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Loi n° 53-99 portant application des dispositions de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants,
aux membres de la Chambre des conseillers
Article premier
En application application des dispositions de l'article 36 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-92-136 du 8 rejeb 1414 (22 décembre 1993) s'appliquent aux membres de la Chambre des conseillers.
Article 2
Les dispositions de la présente loi entrent en application à compter de la législature qui s'est ouverte le 25 chaabane 1418 (26 décembre 1997).
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA FORMATION DES CADRES
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE -
Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 4682 du 28 hija 1419 (15 avril 1999) page 223
Décret n° 2-98-548 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.
Au lieu de :
ARt. 60. - ..... .. .. . 1 - Leurs candidatures doivent être présentées par leurs gouvernements et agrégées par l'autorité gouvernementale chargée de la coopération après avis de la commission scientifique prévue à l'article 11 ci-dessus.
2 - ....
Lire :
ART. 60. -
1 - Leurs candidatures doivent être présentées par leurs gouvernements et agréées par l'autorité gouvernementale chargée de la coopération après avis de la commission scientifique prévue à l'article 11 ci-dessus.
2-....... ... .....
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