Décret n° 2-99-1071 du 27 octobre 1999
décidant le transfert au secteur privé de 51% du capital de la Société Fertima.
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BO n° 4744 du 18 novembre 1999
décidant le transfert au secteur privé de 51% du capital de la Société Fertima.
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décidant le transfert au secteur privé de 50% du capital de la Société Ranch Adarouch.
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N° 4744 - 9 chaabane 1420 (18-11-99)
Naturalisation marocaine
Par dahir n° 1-99-249 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) est naturalisée marocaine, à titre exceptionnel Mme Ambre, Christine Bui Quang, née le 23 mars 1962 à Rabat.
Mme Ambre, Christine Bui Quang est autorisée à changer son
prénom et à prendre désormais le prénom « Anbre ». me Ambre, Christine Bui Quang est relevée des incapacités
spéciales au naturalisé.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89, autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle que modifiée et complétée, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel que modifié et complété, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu le procès-verbal de la commission des transferts du 20 et 23 septembre 1999 relatif à l'ouverture des plis de l'appel d'offres ouvert n° 01/E/99 ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Sont cédées au consortium composé de ADP-MAMDA-MCMA-SANAD-ASMA Invest et conformément aux conditions fixées par le cahier des charges, 1.173.000 (un million cent soixante treize mille) mille) actions représentant 51% du capital de la Société marocaine des fertilisants « Fertima » détenues par l'Office chérifien des phosphates « OCP ».
La répartition des actions entre les membres dudit consortium se présente comme suit :
- Adubos de Portugal, SA « ADP ». ... . . : 358.000 actions, - La Mutuelle agricole marocaine d'assurances
« MAMDA ».... ......:204.000 actions, - La Mutuelle centrale marocaine d'assurances
« MCMA ».... .... ..: 154.000 actions, - La Compagnie d'assurances « SANAD ». : 358.000 actions, - La Société séoudio-marocaine d'investisse-
ment de développement « ASMA Invest ». : 99.000 actions.
Le transfert a lieu moyennant le paiement du prix de deux cent trente millions de dirhams (230.000.000 DH).
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 rejeb 1420 (27 octobre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89, autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle que modifiée complétée, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel que modifié et complété, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu le procès-verbal de la commission des transferts du 20 et 23 septembre 1999 relatif à l'ouverture des plis de l'appel d'offres ouvert n° 02/E/99 ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont cédées à la Société Interfina, sise à Casablanca, 5 boulevard Abdelatif Benkaddour, 55.000 (cinquantecinq mille) actions représentant 50% du capital de la Société Ranch Adarouch détenues par le Trésor (49,73%) et la Société nationale pour le développement de l'élevage « SNDE » (0,27%).
Le transfert a lieu aux conditions fixées par le cahier des charges et moyennant le paiement du prix de trente-trois millions de dirhams (33.000.000 DH).
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 rejeb 1420 (27 octobre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant naturalisation marocaine
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91