BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4744 du 18 novembre 1999

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932BULLETIN OFFICIELNº 4744 – 18 novembre 1999

N° 4744 - 9 chaabane 1420 (18-11-99)

TEXTES PARTICULIERS

Naturalisation marocaine

Par dahir n° 1-99-249 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) est naturalisée marocaine, à titre exceptionnel Mme Ambre, Christine Bui Quang, née le 23 mars 1962 à Rabat.

Mme Ambre, Christine Bui Quang est autorisée à changer son

prénom et à prendre désormais le prénom « Anbre ». me Ambre, Christine Bui Quang est relevée des incapacités

spéciales au naturalisé.

Décret n° 2-99-1071 du 17 rejeb 1420 (27 octobre 1999) décidant le transfert au secteur privé de 51% du capital de la Société Fertima.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89, autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle que modifiée et complétée, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel que modifié et complété, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu le procès-verbal de la commission des transferts du 20 et 23 septembre 1999 relatif à l'ouverture des plis de l'appel d'offres ouvert n° 01/E/99 ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. – Sont cédées au consortium composé de ADP-MAMDA-MCMA-SANAD-ASMA Invest et conformément aux conditions fixées par le cahier des charges, 1.173.000 (un million cent soixante treize mille) mille) actions représentant 51% du capital de la Société marocaine des fertilisants « Fertima » détenues par l'Office chérifien des phosphates « OCP ».

La répartition des actions entre les membres dudit consortium se présente comme suit :

- Adubos de Portugal, SA « ADP ». ... . . : 358.000 actions, - La Mutuelle agricole marocaine d'assurances

« MAMDA ».... ......:204.000 actions, - La Mutuelle centrale marocaine d'assurances

« MCMA ».... .... ..: 154.000 actions, - La Compagnie d'assurances « SANAD ». : 358.000 actions, - La Société séoudio-marocaine d'investisse-

ment de développement « ASMA Invest ». : 99.000 actions.

Le transfert a lieu moyennant le paiement du prix de deux cent trente millions de dirhams (230.000.000 DH).

ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 rejeb 1420 (27 octobre 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

Décret n° 2-99-1072 du 17 rejeb 1420 (27 octobre 1999) décidant le transfert au secteur privé de 50% du capital de la Société Ranch Adarouch.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89, autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle que modifiée complétée, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel que modifié et complété, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu le procès-verbal de la commission des transferts du 20 et 23 septembre 1999 relatif à l'ouverture des plis de l'appel d'offres ouvert n° 02/E/99 ;

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont cédées à la Société Interfina, sise à Casablanca, 5 boulevard Abdelatif Benkaddour, 55.000 (cinquantecinq mille) actions représentant 50% du capital de la Société Ranch Adarouch détenues par le Trésor (49,73%) et la Société nationale pour le développement de l'élevage « SNDE » (0,27%).

Le transfert a lieu aux conditions fixées par le cahier des charges et moyennant le paiement du prix de trente-trois millions de dirhams (33.000.000 DH).

ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 rejeb 1420 (27 octobre 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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