Arrêté n° 110-00 du 20 janvier 2000
fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
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fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
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modifiant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 110-00 du 13 chaoual 1420 (20 janvier 2000) fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir du 29 hija 1371 (20 septembre 1952) autorisant le gouvernement à emettre des emprunts à long terme, notamment son article 4 ;
Vu les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'émission d'un emprunt 4,5% à capital garanti, réservé aux sociétés d'assurance et de capitalisation ;
Vu les cours pratiqués pour la pièce d'or française de vingt francs sur le marché libre des matières d'or de Paris au cours des cent bourses précédant le 6 ramadan 1420 (15 décembre 1999),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Entre le 1° janvier 2000 et le 30 juin 2000, la valeur de reprise de l'obligation de l'emprunt 4,5% de 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation, est fixée à cent vingt-quatre mille sept cent vingt-cinq dirhams (124.725 DH).
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 chaoual 1420 (20 janvier 2000).
FATHALLAH OUALALOU.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT
RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu le décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408
(15 septembre 1987) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, tel qu'il a été modifié par l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, du ministre des finances et des investissements extérieurs et du ministre d'Etat à l'intérieur n° 1890-95 du 15 safar 1416 (14 juillet 1995),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L'article 3 de l'arrêté susvisé n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988), tel qu'il a été modifié, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3. - En cas de disette, le taux de la subvention de « l'Etas pour l'achat d'aliments du bétail prévue à l'article 4 «du décret précité n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408
« (15 septembre 1987) varie de 10% au minimum à 50% au maximum. « En outre, les frais de transport de ces aliments peuvent être « pris en charge par l'Etat. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabut, le 17 chaoual 1420 (24 janvier 2000). Le ministre de l'agriculture,
du développement rural Le ministre de l'économie et des pêches maritimes, et des finances,
HABIB EL MALKI. FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'intérieur, AHMED EL MIDAOUL
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale
réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale