Décret n° 2-99-1294 du 16 mars 2000
portant modification de la quotité des droits de douane applicable à l'importation de certains produits.
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portant modification de la quotité des droits de douane applicable à l'importation de certains produits.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 45 ;
Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2736-97 du 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997) portant modification de la nomenclature tatifaire :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000),
N ° 4778 - 9 hija 1420 (16-3-2000)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.
ART. 2. - Les listes des produits figurant aux paragraphes III et TV de l'article 4 de la loi de finances transitoire n° 45-95, telles que modifiées, sont à nouveau modifiées conformément aux indications figurant en annexe Il du présent décret.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 22 mars 2000.
Fait à Rabat, le 9 hija 1420 (16 mars 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances.
FATHALLAH OUALALOU.
ANNEXE I
au décret n°2-99-1294 du 9 portant modification de la q
applicable à l'importati
CODIFICATION
hija 1420 (16 mars 2000)
uotité des droits de douane
on de certains produits
¡Prélève Droit ment d'impor fiscal à Total
DESIGNATION DES PRODUITS
44.03
tation l'impor (1) + (2)] (1) tation
(2)
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. _
4403.493 -- Autres
10
.....
- Bois bruts, même écorcés ou dégrossis :
20
30 autres, okoumé
autres
92 bois fins.
10 0 10
14 * • 10 15 25
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portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation
pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant modification de la nomenclature tarifaire.
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996