BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4778 du 16 mars 2000

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N ° 4778 - 9 hija 1420 (16-3-2000)BULLETIN OFFICIEL193

Considérant la nécessité impérieuse d'intérêt national ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Des crédits supplémentaires d'un montant de quatre cent quatre-vingt-douze millions quatre cent soixante-dix-sept mille dirhams (492.477.000 DH) dont deux cent douze millions quatre cent soixante-dix-sept mille dirhams (212.477.000 DH) en crédits de paiement et deux cent quatrevingt millions de dirhams (280.000.000 DH) en crédits d'engagement sont ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général pour l'année budgétaire 1999-2000.

ART. 2. - Le montant des crédits cités à l'article premier est imputé au chapitre 1.2.2.0.34 - Administration de la défense nationale - investissement - article 31 - armée de terre - comme suit:

Parag. Ligne LIBELLE C.P. C.E. (en DH) (en DH)

10 Construction et entretien

de bâtiments :

33 - Construction de casernes. 180.000.000 280.000.000 34 - Construction de soutes!

carburant. 15.000.000 - 60 - Travaux d'aménagement

et d'installation. 16.691.000 - 20 Matériel de génie :

10 - Achat de matériel. ... 786.000 =

TOTAL 212.477.000 280.000.000

ART. 3. - Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est hargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 hija 1420 (16 mars 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFT. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-00-128 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) portant ouverture de crédits supplémentaires en contrepartie des recettes additionnelles provenant de la deuxième licence GSM.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la Constitution, notamment ses articles 45 et 66 ;

Vu l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998);

Vu l'article 47 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000 promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) :

Vu l'article 14 du décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;

Considérant la nécessité impérieuse d'intérêt national ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Des crédits supplémentaires d'un montant de six milliards huit cent trente millions de dirhams (6.830.000.000 DH) sont ouverts au budget général en crédits de paiement au titre de l'année budgétaire 1999-2000.

ART. 2. - Le montant des crédits cités à l'article premier est imputé au « chapitre 1.2.2.3.13. ministère de l'économie et des finances - charges communes » ; article 00 « administration générale » ; paragraphe 10 « participations et concours divers » ; ligne 15 « autres transferts ».

ART. 3. - Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 hija 1420 (16 mars 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFl.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-00-129 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.04 intitulé « Fonds Hassan Il pour le développement économique et social ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment ses articles 45 et 66 ;

Vu l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du T chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;

Vu l'article 58 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000 promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) ; ..

Vu l'article 18 du décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;

Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000),

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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