Décret n° 2-01-2022 du 23 août 2001
autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un casino
commence sur cette page
BO n° 4932 du 6 septembre 2001
autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un casino
commence sur cette page
écidant le transfert par voie d'attribution directe de établissement hôtelier dénommé « Riad » sis à Larache.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Vu l'article 282 du code pénal,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Atlantic Palace » S. A. est autorisée à procéder à l'ouverture et à l'exploitation d'un casino à Agadir.
ART. 2. - Les conditions d'ouverture du casino visé à l'article premier ci-dessus ainsi que les jeux qui y seront pratiqués. et les règles y afférentes seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme.
ART. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1422 (23 août 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
AHMED EL MIDAOUI.
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4930 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 34-98 promulguée par le dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article S de la loi n° 39-89 susvisé et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu l'arrêté du ministre du secteur public et de la privatisation n° 350-00 du 24 kaada 1420 (Jer mars 2000) désignant l'hôtel Riad à Larache en vue d'un transfert par voie attribution directe ;
Vu le contrat de cession du 26 juillet 2001 conclu entre le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et monsieur Mohammed Saoud, titulaire de la C.I.N. n° BX 805025 ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme ;
Après avis conforme de la commission des transferts du 14 juin 2001,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'établissement hôtelier dénommé « Riad » sis à Larache appartenant à l'Office national marocain du tourisme (ONMT) est cédé à monsieur Mohammed Saoud au prix de dix millions de dirhams (10.000,000,00 DH).
ART. 2. - Le présent décret ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatifs à la cession de cet établissement seront publiés au Bulletin officiel.
ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1422 (23 août 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Commission des transferts
Décision d'avis conforme
La commission des transferts, présidée par monsieur
Fathallah Oualalou, ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourismne, a tenu le 14 juin à 15 heures 30 mn, une réunion à laquelle ont pris part messieurs :
- Noureddine Omary ;
- Saâd Hassar ;
- Mehdi Benzekri.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant les établissements hôteliers « Riad » à Larache et « Rose du Dadès » à Kalaât M'Gouna en vue d'un transfert par voie d'attribution directe.