Décision du Premier ministre n° 3-2286-01 du 16 joumada I 1422 (6 août 2001) complétant la décision du Premier ministre n° 3-55-99 du 28 rabii I 1420 (12 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 72 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines prestations relatives à leur contrôle et à leur gestion, notamment son article 72 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 3-55-99 du 28 rabii I 1420 (18 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 72 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, telle qu'elle est complétée par la décision du Premier ministre n° 3-576-01 du 27 kaada 1421 (21 février 2001) :
• Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme ;
Après avis de la commission des marchés,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des prestations de même nature visée au paragraphe 2 de l'article 72 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) arrêtée par la décision susvisée n° 3-55-99 est complétée comme suit :
«C-Services: «- Prestations d'assistance et de conseil juridiques ;
«- Prestations de contrôle et d'analyse des échantillons « prélevés sur les produits, matériel et matériaux soumis à des « normes obligatoires. »
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 joumada | 1422 (6 août 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
801
Décision du Premier ministre n° 3-2287-01 du 16 joumada I 1422 (6 août 2001) complétant la décision du Premier ministre n° 3-56-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 5 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, notamment son article 5 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 3-56-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 5 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, telle qu'elle est complétée par la décision du Premier ministre n° 3-577-01 du 27 kaada 1421 (21 février 2001) ;
Après avis de la commission des marchés,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de marchés-cadre arrêtée par la décision susvisée n° 3-56-99 est complétée comme suit :
«C-Services :
«- Analyse et expertise .... «.. ...d'analyse habilités ;
«- Contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les « produils, matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires ;
« - Location de licences ......» ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 joumada I 1422 (6 août 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.