TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-02-2 du 19 chaoual 1422 (4 janvier 2002) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 10 juillet 2001 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 90 millions d'euros consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour le financement du projet ONE Centrale de pompage d'Afourer (Maroc).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du lourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – , - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 10 juillet 2001 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 90 millions d'euros consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour le financement du projet ONE Centrale de pompage d'Afourer (Maroc).
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 chaoual 1422 (4 janvier 2002).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFl.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-02-11 du 29 chaoual 1422 (14 janvier 2002) pprouvant le contrat de financement d'un montant de • millions d'euros conclu le 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001) entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001, promulguée par le dahir n° 1-00-351 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000), notamment son article 44 ;
Vu l'article 41-1 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982) :
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du lourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de financement de 40 millions d'euros conclu le 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001) entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI).
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décrel qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaoual 1422 (14 janvier 2002).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-01-3139 du 25 chaoual 1422 (10 janvier 2002) accordant la garantie de l'Etat à l'emprunt à émettre par la Compagnie nationale Royal Air Maroc à
ncurrence d'un montant de trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Compagnie nationale Royal Air Maroc est autorisée à émettre un emprunt obligataire de trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH) garanti par l'Etat.
RT. 2. - La garantie visée à l'article premier ci-dessus porte sur le remboursement du principal et le règlement des intérêts el reste attachée aux titres de l'emprunt en quelques mains qu'ils passent. mains qu'ils passent.
ART. 3. - L'emprunt visé à l'article premier ci-dessus sera représenté par des obligations négociables à 3 ans émises au pair par coupures de cent cinquante mille dirhams (150.000 DH).
Ces obligations, qui auront comme date de jouissance le 25 décembre 2001, porteront intérêt au taux de 5,8 %, payable à terme échu le 25 décembre de chaque année et pour la première fois le 25 décembre 2002.
ARt. 4. - L'amortissement des obligations relatives à l'émission visée à l'article premier ci-dessus s'effectuera en trois annuités égales, la première tombant le 25 décembre 2002.