BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4980 du 21 février 2002

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114BULLETIN OFFICIELN° 4980 - 8 hija 1422 (21-2-2002)

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-01 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 15 kaada 1422 (29 janvier 2002).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 28-01 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963)

portant création de l'Office national de l'électricité

Article unique

Les dispositions des articles 2 (2° alinéa) et 7 (2° alinéa) du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié . et complété par l'article premier du décret loi n° 2-94-503 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ratifié par la loi n° 38-94 promulguée par le dahir n° 1-94-434 du 8 chaabane 1415 (20 janvier 1995), sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit.

« Article 2 (2° alinéa). - L'Office national de l'électricité .« peut également, dans les conditions prévues par les dispositions de « l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises « publiques au secteur privé, créer des filiales ou prendre des « participations dans des sociétés, tant au Maroc qu'à l'étranger, «ayant pour objet toute activité entrant dans le champ de ses «compétences telles que prévues par le présent article. »

« Article 7 (2" alinéa). - A cet effet, il délibère sur toutes « les questions intéressant l'office, notamment

«....

«b) il arrête le budget et les comptes ;

« b bis) il approuve les conventions visées au paragraphe 6 « de l'article 2 ci-dessus ;

«....

«....

«...

«l) il détermine l'emploi des fonds disponibles et le « placement des réserves ;

« i) il approuve la création de filiales et les prises de « participations visées au 2ª alinéa de l'article 2 ci-dessus.

« Les limites fixées aux alinéas d) et e) .. ....

(La suite sans modification.)

Le rexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002).

Dahir n° 1-02-03 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002) portant promulgation de la loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 15 kauda 1422 (29 janvier 2002).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant

le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

Article unique

Le tableau I annexé à la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) est complété ainsi qu'il suit :

« Tableau I

« Participations de l'Etat et des entreprises publiques «1 - Participations directes de l'Etat et des entreprises « publiques :

NOM DE LA SOCIETE ACTIVITE

Régie des tabacs ... - Exploitation pour le compte de l'Etat -du monopole de la culture, de la fabrication, de l'importation et de l'exploitation du tabac ;

- Exploitation des industries

accessoires à la fabrication des produits du monopole.

Société nouvelle des - Exploitation des imprimeries pour tous imprimeries réunies travaux d'impression et d'édition. (SONIR).. ...

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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