Dahir n° 1-02-03 du 29 janvier 2002
portant promulgation de la loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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portant promulgation de la loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-01 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 15 kaada 1422 (29 janvier 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
portant création de l'Office national de l'électricité
Les dispositions des articles 2 (2° alinéa) et 7 (2° alinéa) du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié . et complété par l'article premier du décret loi n° 2-94-503 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ratifié par la loi n° 38-94 promulguée par le dahir n° 1-94-434 du 8 chaabane 1415 (20 janvier 1995), sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit.
« Article 2 (2° alinéa). - L'Office national de l'électricité .« peut également, dans les conditions prévues par les dispositions de « l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises « publiques au secteur privé, créer des filiales ou prendre des « participations dans des sociétés, tant au Maroc qu'à l'étranger, «ayant pour objet toute activité entrant dans le champ de ses «compétences telles que prévues par le présent article. »
« Article 7 (2" alinéa). - A cet effet, il délibère sur toutes « les questions intéressant l'office, notamment
«....
«b) il arrête le budget et les comptes ;
« b bis) il approuve les conventions visées au paragraphe 6 « de l'article 2 ci-dessus ;
«....
«....
«...
«l) il détermine l'emploi des fonds disponibles et le « placement des réserves ;
« i) il approuve la création de filiales et les prises de « participations visées au 2ª alinéa de l'article 2 ci-dessus.
« Les limites fixées aux alinéas d) et e) .. ....
(La suite sans modification.)
Le rexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 15 kauda 1422 (29 janvier 2002).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Le tableau I annexé à la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) est complété ainsi qu'il suit :
« Tableau I
« Participations de l'Etat et des entreprises publiques «1 - Participations directes de l'Etat et des entreprises « publiques :
NOM DE LA SOCIETE ACTIVITE
Régie des tabacs ... - Exploitation pour le compte de l'Etat -du monopole de la culture, de la fabrication, de l'importation et de l'exploitation du tabac ;
- Exploitation des industries
accessoires à la fabrication des produits du monopole.
Société nouvelle des - Exploitation des imprimeries pour tous imprimeries réunies travaux d'impression et d'édition. (SONIR).. ...
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité.
portant création de l'Office national de l'électricité
modifiant le dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office national de l’électricité
portant promulgation de la loi n° 38-94
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89