BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 47-01 du 29 janvier 2002

complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

L'essentiel

La loi n° 47-01 du 29 janvier 2002 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-02-03, est publiée au Bulletin officiel n° 4980 (édition de traduction officielle) du 21 février 2002, page 114 (page 12 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
47-01
Date de l'acte
29 janvier 2002
Édition arabe
BO arabe n° 4977 du 11 février 2002, page 12 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Loi n° 47-0129 janvier 2002 : Promulgation : Dahir n° 1-02-03 du 29 janvier 2002 ; 21 février 2002 : Publication, BO n° 4980 du 21 février 200229 janvier 200221 février 200229 janvier 2002 : Promulgation : Dahir n° 1-02-03 du 29 janvier 200221 février 2002 : Publication, BO n° 4980 du 21 février 2002
  1. Promulgation : Dahir n° 1-02-03 du 29 janvier 2002
    portant promulgation de la loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
    BO n° 4980 du 21 février 2002, page 12
    Preuve : BO n° 5132 du 7 août 2003, page 22 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 47-01 promulguée par le dahir n° 1-02-03 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002) ;
    PDF officiel
  2. Parution : BO n° 4980 du 21 février 2002, page 12

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