Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Loi
complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
La loi n° 47-01 du 29 janvier 2002 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-02-03, est publiée au Bulletin officiel n° 4980 (édition de traduction officielle) du 21 février 2002, page 114 (page 12 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
loi n° 47-01 promulguée par le dahir n° 1-02-03 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002) ;PDF officielLiens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité.
portant création de l'Office national de l'électricité
modifiant le dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office national de l’électricité
portant promulgation de la loi n° 38-94
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
portant promulgation de la loi n° 39-89
BO n° 4980 du 21 février 2002, édition française : 34 pages, 34 actes.
portant promulgation de la loi n° 47-01 complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
portant promulgation de la loi n° 28-01 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité.
modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité.
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