BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5132 du 7 août 2003

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796BULLETIN OFFICIELN° 5132 - 8 joumada II 1424 (7-8-2003)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-03-430 du 8 joumada I 1424 (9 juillet 2003) approuvant la convention de garantie conclue le 12 rabii II 1424 (12 juin 2003) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien de développement économique arabe relative à la convention de prêt conclue entre ledit fonds et la Société nationale des autoroutes du Maroc, pour la participation au financement de la première tranche du projet de construction de l'autoroute Settat - Marrakech.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de garantie, conclue le 12 rabii II 1424 (12 juin 2003) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien de développement économique arabe pour la garantie du prêt de 12 millions de dinars koweitien (12.000.000), consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc pour la participation au financement de la première première tranche du projet de construction de l'autoroute Settat - Marrakech.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 joumada I 1424 (9 juillet 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5128 du 23 joumada I 1424 (24 juillet 2003).

Décret n° 2-03-448 du 15 joumada I 1424 (16 juillet 2003) approuvant l'accord conclu le 6 mai 2003 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de quatre vingt millions d'euros (80.000.000 d'euros) consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour le financement du projet de renforcement des interconnexions des réseaux électriques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances pour l'année l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 4 rabii I 1424 (6 mai 2003) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de quatre vingt millions d'euros (80,00 millions d'euros) consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour le financement du projet de renforcement des interconnexions des réseaux électriques.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 15 joumada I 1424 (16 juillet 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-03-449 du 15 joumada I 1424 (16 juillet 2003) approuvant l'accord de prêt n° 4700 MOR d'un montant de 42 millions d'euros conclu le 17 rabii II 1424 (18 juin 2003) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet de réforme de la gestion du domaine privé de l'Etat.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), notamment son article 48 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ;

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 4700 MOR d'un montant de 42.000.000 d'euros conclu le 17 rabii II 1424 (18 juin 2003) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet de réforme de la gestion du domaine privé de l'Etat.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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