Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. – y Banque centrale populaire (BCP) est autorisée à souscrire à une prise de participation de 9,10 % dans le capital de la Banque populaire invest consult (BPIC).
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 joumada II 1424 (8 août 2003).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 1264-03 du 22 rabii II 1424 (23 juin 2003) approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier conclu le 26 chaabane 1421 (24 novembre 2000) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc, et la société « Vanco international Ltd », conclu le 6 safar 1424 (8 avril 2003) entre ledit office et la société « Vanco Morocco Ltd ».
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du.9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 366-01 du 24 chaoual 1421 (19 janvier 2001) approuvant l'accord pétrolier conclu le 26 chaabane 1421 (24 novembre 2000) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et la société « Vanco international Ltd » ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1499-02 du 10 rejeb 1423 (18 septembre 2002) approuvant l'avenant n° 1
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à l'accord pétrolier conclu le 24 novembre 2000 entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc, et la société « Vanco international Lid » conclu le 29 rabii I 1423 (10 juin 2002) entre ledit office et les sociétés Vanco international Ltd et « Vanco Morocco Lid » ;
Vu l'avenant n° 2 audit accord pétrolier, conclu le 6 safar 1424 (8 avril 2003) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et la société « Vanco Morocco Ltd »,
ARRÊTENT:
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, l'avenant 1° 2 à l'accord pétrolier conclu le 26 chaabane 1421 (24 novembre 2000) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et la société « Vanco international Ltd », conclu le 6 safar 1424 (8 avril 2003) entre ledit office et la société « Vanco Morocco Ltd », pour là recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone d'intérêt dénommée « Safi haute mer ».
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 rabii II 1424 (23 juin 2003). Le ministre de l'énergie Le ministre des finances
et des mines, et de la privatisation, MOHAMMED BOUTALEB. FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1304-03 du 1er joumada I 1424 (2 juillet 2003) portant nouvel agrément de la société « Maroc-Leasing » en qualité de société de financement.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 21 et 24 :
Vu la demande de la société « Maroc-Leasing » en date du 26 mai 2003 ;
Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 9 juin 2003,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Maroc-Leasing », agréée en qualité de société de financement pour effectuer les opérations de crédit-bail et dont le siège social est sis au n° 52, boulevard Abdelmoumen, résidence El Manar, Casablanca, est autorisée à continuer à exercer son activité, après la restructuration de son capital, suite à l'acquisition par la Caisse de dépôt et de gestion de 51 % dudit capital.
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le ler joumada I 1424 (2 juillet 2003).
FATHALLAH OUALALOU.