BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5136 du 21 août 2003

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832BULLETIN OFFICIELN° 5136 - 22 joumada II 1424 (21-8-2003)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-03-470 du 27 joumada I 1424 (28 juillet 2003) décidant le transfert au secteur privé de 3% du capital de la société « FERTIMA ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 : utorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 otobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la proposition privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont cédées au groupement composé des sociétés Adubos de Portugal LDA - ADP Internacional, MAMDA et ASMA Invest 34 500 (trente quatre mille cinq cent) actions représentant 3% du capital de la Société marocaine des fertilisants « FERTIMA » détenues par l'Office chérifien des phosphates « OCP ».

La répartition des actions entre les membres dudit groupement se présente comme suit :

- Adubos de Portugal LDA - ADP internacional 15 180

actions ;

- La Mutuelle agricole marocaine d'assurances « MAMDA »

15 180 actions ;

- La Société séoudio - marociane d'investissement et de

développement « ASMA Invest » 4 140 actions.

Le transfert a lieu moyennant le paiement du prix de quatorze millions cent quarante cinq mille dirhams (14.145.000 DH).

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 joumada I 1424 (28 juillet 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLaH OUALALOU.

Décret n° 2-03-525 du 9 joumada II 1424 (8 août 2003) autorisant la Banque centrale populaire (BCP) à souscrire à une prise de participation de 9,10 % dans le capital de la Banque populaire invest consult (BPIC).

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSÉ DES MOTIFS.

La Banque centrale populaire (BCP) demande l'autorisation de souscrire à une prise de participation de 9,10 % dans le capital de la Banque populaire invest consult (BPIC), filiale de la Confédération internationale des Banques populaires (CIBP) ;

La CIBP est une organisation internationale non gouvernementale reconnue par l'ONU, réunissant des institutions et des organismes bancaires et financiers dont la vocation est de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises et des particuliers.

L'objet de la BPIC consiste en l'accompagnement et le soutien des clients des banques membres de la CIBP en matière de consulting pour la conception et la mise en œuvre de leurs projets d'investissement dans les pays membres de la CIBP ainsi que dans les pays de l'Europe centrale et orientale.

Les services rendus par la BPIC comprennent :

• l'analyse du pays et du marché (cadre juridique et économique) ;

• la structuration financière du projet d'investissement ; • la mobilisation des capitaux propres et des crédits ;

• l'assistance pendant la phase de négociation avec les institutions financières ;

• le monitorage des investissements.

Le tableau suivant donne la répartition du capital de la BPIC avant et après introduction de la BCP :

RÉPARTITION RÉPARTITION

AVANT INTRODUCTION APRÈS INTRODUCTION Valeur en euro % en capital Valeur en euro % en capital

Autriche 345.000 23% 345.000 20,9% Canada 165.000 11% 165.000 10 % France 345.000 23% 345.000 20,9% Allemagne 345.000 23% 345.000 20,9% Italie 300.000 20% 300.000 18,2% BCP - 150.000 9,1% Total 1.500.000 100% 1.650.000 100%

La participation de la BCP au capital de la BPIC consolidera la volonté de la BCP de nouer de nouvelles relations d'affaires avec les organismes financiers susceptibles de se traduire par des investissements étrangers au Maroc. L'impact sur l'économie nationale pourrait ainsi être bénéfique.

Cette participation permettra également l'acquisition des expertises en faveur des équipes de la BCP dans les domaines de Corporate finance et de montage de projets de joints-ventures.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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