Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert au secteur privé de 3% du capital de la société « FERTIMA ».
Le décret n° 2-03-470 du 28 juillet 2003 décidant le transfert au secteur privé de 3% du capital de la société « FERTIMA » est publié au Bulletin officiel n° 5136 (édition de traduction officielle) du 21 août 2003, page 832 (page 10 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
autorisant la Banque centrale populaire (BCP) à souscrire à une prise de participation de 9,10 % dans le capital de la Banque populaire invest consult (BPIC).
BO n° 5136 du 21 août 2003, édition française : 12 pages, 15 actes.
autorisant la Banque centrale populaire (BCP) à souscrire à une prise de participation de 9,10 % dans le capital de la Banque populaire invest consult (BPIC).
fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.
complétant la décision n° 3-56-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 5 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions rela
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