BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5136 du 21 août 2003

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N° 5136 - 22 joumada II 1424 (21-8-2003)BULLETIN OFFICIEL831

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 joumada II 1424 (7 août 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-03-547 du 9 joumada II 1424 (8 août 2003) modifiant le décret n° 2-97-965 du 9 ramadan 1418 (8 janvier 1998) approuvant le retrait de la circulation de billets et de monnaies métalliques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959) portant création de Bank Al-Maghrib, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles 20 et 49 ;

Vu le décret n° 2-97-965 du 9 ramadan 1418 (8 janvier 1998) approuvant le retrait de la circulation de billets et de monnaies métalliques ;

Vu les délibérations du conseil de Bank: Al-Maghrib lors de sa cent quatre vingt dix septième séance tenue le 16 rabii II 1424 (17 juin 2003) décidant de proroger le délai d'échange des billets et monnaies métalliques retirés de la ciiculation en vertu des dispositions du décret susvisé, aux guichets de Bank Al- Maghrib, jusqu'au 31 décembre 2004 ;

Vu l'approbation par le ministre des finances et de la privatisation de la prorogation du délai d'échange des billets et monnaies métalliques retirés de la circulation et sur proposition de ce dernier,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2-97-965 du 9 ramadan 1418 (8 janvier 1998) approuvant le retrait de la circulation de billets et de monnaies métalliques sont modifiées comme suit :

« Article 2. - L'échange, des billets et monnaies métalliques « retirés de la circulation se poursuivra, aux guichets de Bank « Al-Maghrib, jusqu'au 31 décembre 2004 ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 joumada II 1424 (8 août 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5135 du 19 joumada II 1424 (18 août 2003).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1527-03 du 21 joumada I 1424 (22 juillet 2003) fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5% de 1952 à capital garanti.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le dahir du 29 hija 1371 (20 septembre 1952) autorisant le gouvernement à émettre les emprunts à long terme et notamment son article 4 ;

Vu les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'émission ‹'an empunt 4,5 % à capital garanti, réservé aux sociétés d'assurance et de capitalisation ;

Vu les cours pratiqués pour la pièce d'or française de vingt francs sur le marché libre des matières d'or de Paris au cours des cent bourses précédant le 15 juin 2003,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année 2003, la valeur de reprise de l'obligation de l'emprunt 4,5 % 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation est fixée à cent cinquante six mille cent quatre-vingt dix sept dirhams et cinquante centimes (156.197,50 DH).

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 joumada I 1424 (22 juillet 2003).

FATHALLAH OUALALOU.

Décision du Premier ministre n° 3-103-03 du 23 rabii II 1424 (24 juin 2003) complétant la décision n° 3-56-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 5 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, notamment son article 5 ;

Vu la décision du Premier ministre n° 3-56-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 5 du décret précité n° 2-98-482, telle qu'elle a été complétée ;

Après avis de la commission des marchés,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. – La liste des prestations qui peuvene faire l'objet de marchés - cadre arrêtée par la décision susvisée n° 3-56-99 est complétée comme suit :

« C- Services

«-.... ......; «- Transport de fonds ;

« - Transport et manutention du matériel, du mobilier et de

« documents ;

« - Prestations de topographie..... . . .. ......; «-... .....;»

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 rabii II 1424 (24 juin 2003).

DRISS JETTOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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