BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5170 du 18 décembre 2003

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N° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)BULLETIN OFFICIEL

- Transformateurs électriques - Fers à repasser - Chauffe-eau, chauffe bain électrique et leurs parties et pièces détachées - Cables et fils électriques y compris cables coaxiaux - Postes émetteurs et émetteurs récepteurs - Cycles et moto-cycles - Véhicules utilitaires (camion, autocars, autobus) - Meubles métalliques - Articles de brosserie - Jouets.

(Liste A)

Exportations nigériennes vers le Royaume du Maroc 1) Animaux vivants 2) Arachides

3) Huiles d'arachides 4) Tourteaux d'arachides 5) Primeurs

6) Oignons

7) Piments séchés 8) Pois de terre 9) Niébé

10) Pommes de terre 11) Tomates séchées 12) Mil et produits de mil 13) Tabacs

14) Coton

15) Fils de coton pour le tissage 16) Tissus « Guinée » 17) Kapok

18) Sésame

19) Gomme arabique 20) Henné

21) Poissons fumés 22) Beurre fondu 23) Produits de l'artisanat 24) Produits cosmétiques 25) Produits miniers 26) Cuirs et peaux 27) Viandes

- Carrosserie véhicule - Chaux vive

- Fancy

- Chaussures plastiques et mousses - Savons, parfum - Tuyauterie PVC - Chauffe-eau solaire, cuisinière solaire - Carreaux faïence, cendrier, services de thé, assiettes. 28) Divers piles électriques.

1481

Décret n° 2-03-545 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu'il a été complété et modifié ;

Vu la décision de la chambre constitutionnelle de la cour suprême n° 14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 41 du décret royal susvisé n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) sont complétées comme suit :

« Article 41. - Le paiement est l'acte ....

«. -••• de sa dette.

« Sous réserve des exceptions prévues . .... «.. .... de subvention ou d'allocation.

« Toutefois, des acomptes ou avances ........ .... «.. ......fixées par décret.

« Pour les acquisitions réalisées à l'étranger, les organismes « publics sont habilités, dans le cadre de conventions, accords ou

« étrangères, à ouvrir des accréditifs bancaires.

« Une instruction conjointe du ministre chargé des finances « et du ministre concerné fixera les modalités d'application des « dispositions du présent alinéa.

« Lorsqu'un service d'un organisme public groupe .... « .... .....»

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le décret royal précité n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) est complété par l'article 91 bis ci-après :

« Article 91 bis. - Les dispositions des articles 11,40 et 91 • « du présent décret ne sont pas applicables aux dépenses relatives « aux marchés de l'Etat passés dans le cadre des programmes ou « projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs accordés sous « forme de dons par l'Union européenne.

«Toutefois, les les ordonnateurs et sous-ordonnateurs «concernés sont tenus tenus de transmettre aux comptables «assignataires copies des marchés correspondants et des « documents ayant servi au paiement desdits marchés, aux fins « documents ayant servi au paiement desdits marchés, aux fins « de constatation, dans leur comptabilité, des opérations d'ordre « afférentes aux dépenses concernées ».

ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances et

de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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