Dahir n° 1-03-286 du 4 décembre 2003
portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de Bank Al-Maghrib.
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portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de Bank Al-Maghrib.
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la société anonyme « Maroc Croissance ».
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approuvant l'accord pétrolier conclu le 29 rejeb 1424
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N° 5178 - 22 kaada 1424 (15-1-2004).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959) portant création de Bank Al-Maghrib, notamment son article 55 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la proposition privatisation,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – M. Abdellatif Loudiyi, secrétaire général du ministère des finances et de la privatisation, est nommé commissaire du gouvernement auprès de Bank Al-Maghrib à compter du 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003).
ART. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Marrakech, le 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS,
La Caisse de dépôt et de gestion demande l'autorisation pour prendre une participation de 20% dans le capital de la société anonyme «Maroc Croissance » correspondant à un montant de 100 millions de dirhams.
La société « Maroc Croissance » est une société d'investissement entièrement dédiée à la promotion de l'économie marocaine à travers notamment la prise de participation dans des sociétés cotées en bourse ou non cotées.
La société opérera des investissements présentant des garanties en terme d'éthique. De même, dans le cadre de sa stratégie de promotion de la bourse nationale et sa volonté d'insuffler une dynamique de marché, la société privilégiera des entreprises qui se distinguent par la qualité de leur gestion, leur transparence à l'égard du marché et la réactivité et la fréquence en matière de communication financière.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 20% dans le capital de la société anonyme dénommée « Maroc Croissance ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 chaoual 1424 (12 décembre 2003).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
(26 septembre 2003) ( entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc, et la société « Repsol Exploraçion S.A.».
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISAITON,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1e" avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99- 340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada | 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;
Vu l'accord pétrolier conclu le 29 rejeb 1424 (26 septembre 2003) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières représentant le Royaume du Maroc, et la société « Repsol Exploraçion S.A. » pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone d'intérêt dite « Tanger-Larache Offshore », comprenant trois permis de recherche dénommés « Tanger-Larache 1 », « Tanger-Larache 2 », et «Tanger-Larache 3 » situés en Offshore Atlantique,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, l'accord pétrolier, conclu le 29 rejeb 1424
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de Bank Al-Maghrib
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
portant promulgation de la loi n° 21-90
portant promulgation de la loi n° 27-99
pris pour l'application de la loi n° 21-90