BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5210 du 6 mai 2004

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716BULLETIN OFFICIELN° 5210 - 16 rabii I 1425 (6-5-2004)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Dahir n° 1-04-14 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 60-03 modifiant les articles 16, 19 et 24 bis de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 60-03 modifiant les articles 16, 19 et 24 bis de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 60-03

modifiant les articles 16, 19 et 24 bis de la loi n° 011-71

du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

Article premier

Par modification aux dispositions des articles 16 et 19 de la loi n° 011-71 instituant un régime de pensions civiles, la retenue pour pension de retraite visée auxdits articles est fixée à :

- 8 % à compter du 1°r janvier 2004 ;

- 9 % à compter du 1°r janvier 2005 ;

. - 10 % à compter du 1er janvier 2006.

Article 2

Par modification aux dispositions de l'article 24 bis de la loi n° 011-71 instituant un régime de pensions civiles, le taux des contributions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics concernés prévu au § 1ºr dudit article est fixé à :

- 8 % à compter du 1° janvier 2004 ;

- 9 % à compter du 1° janvier 2005 ;

- 10 % à compter du 1°" janvier 2006.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5207 du 6 rabii I 1425 (26 avril 2004).

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES

Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 106-04 du 28 kaada 1424 (21 janvier 2004) relatif à l'organisation interne, au nombre et au ressort territorial des Nédharats des habous et des délégations des affaires islamiques.

LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,

Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) fixant les attributions et l'organisation du ministère des habous et des affaires islamiques, notamment ses articles 17 et 20 ;

Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-246 du 12 rabii II 1418 (17 août 1997) fixant le nombre des régions, leur nom, leur chef-lieu, leur ressort territorial et le nombre de conseillers à élire dans chaque région ainsi que la répartition des sièges entre les divers collèges électoraux et la répartition entre les préfectures et provinces du nombre des sièges revenant aux collectivités locales, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels ;

Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime des indemnités pour l'exercice des fonctions supérieures propres aux départements ministériels,

ARRÊTE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – L'organisation interne, le nombre et le ressort territorial des Nédharats des habous et des délégations des affaires islamiques sont fixés conformément aux dispositions ci-après.

Chapitre 2 Nédharats des habous

ART. 2. - Les Nédharats des habous comprennent les services suivants :

- le service de gestion des biens habous ;

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Actes cités sur cette page