Arrêté n° 630-04 du 12 avril 2004
portant agrément de l'établissement « Mlah Ben Mchich » pour commercialiser des semences certifiées du riz.
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portant agrément de l'établissement « Mlah Ben Mchich » pour commercialiser des semences certifiées du riz.
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dudit comité, est chargée d'exercer toutes les attributions dévolues au comité consultatif des assurances.
La « commission adminisration et organisation » comprend : - le directeur des assurances et de la prévoyance sociale ou
son représentant ;
- huit (8) représentants des entreprises d'assurances et de réassurance dont un représentant des entreprises pratiquant à titre exclusif les opérations de réassurance ; - un (1) représentant des agents d'assurances ;
- un (1) représentant des courtiers d'assurances ;
- deux (2) représentants du ministère chargé des finances. La commission élit son président parmi les membres représentant les entreprises d'assurances et de réassurance.
Les membres non fonctionnaires de la « commission administration et organisation » sont désignés et suppléés dans les mêmes conditions que les membres du comité consultatif des assurances.
La « Commission administration et organisation » se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation du ministre chargé des finances ou de son représentant ou à la demande de la majorité de ses membres.
La « Commission administration et organisation » peut, pour des questions particulières, constituer un ou plusieurs comités ad-hoc dont elle désigne les membres et en détermine les attributions.
Les membres des comités ad-hoc peuvent être choisis parmi les membres de la « commission administration et organisation » ou en dehors d'elle.
La « Commission administration et organisation » ne délibère valablement que si, la moitié au moins de ses membres titualires ou suppléants sont effectivement présents ; ses avis sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les questions ayant fait l'objet d'études et de délibérations au sein de la commission administration et organisation font au sein de la commission administration et organisation font l'objet d'un rapport établi par son président et communiqué aux membres du comité consultatif des assurances.
Il est établi, pour chaque réunion du comité consultatif des assurances et de la commission administration et organisation une feuille de présence et un procès-verbal. Le procès-verbal du comité consultatif des assurances est signé par le directeur des assurances et de la prévoyance sociale et le président de la commission administration et organisation ; celui de la commission administration et organisation est signé par son président.
Le siège du comité consultatif des assurances est fixé à Rabat, au ministère chargé des finances - Direction des assurances et de la prévoyance sociale.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des assurances et de la prévoyance sociale. Il est chargé de la diffusion des convocations aux réunions, de la rédaction des procès-verbaux et de la conservation des documents et archives du comité.
Les membres du comité consultatif des assurances et de la commission administration et organisation reçoivent, sauf en cas d'urgence, les documents afférents aux points inscrits à l'ordre du jour au moins quinze (15) jours à l'avance.
Arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 630-04 du 21 safar 1425 (12 avril 2004) portant agrément de l'établissement « Mlah Ben Mchich » pour commercialiser des semences certifiées du riz.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT
RURAL,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 860-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre. 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences certifiées de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 721-91 du 19 ramadan 1411 (5 avril 1991) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'établissement « Mlah Ben Mchich », sise quartier industriel, route 206, Kénitra, est agréée pour commercialiser des semences certifiées du riz.
ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de 3 ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.
ART. 3. - Conformément à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 860-75 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), l'établissement « Mlah Ben Mchich » est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) ses achats et ses ventes desdites semences.
ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 safar 1425 (12 avril 2004).
MOHAND LAENSER.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz
fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc