Décret n° 2-04-420 du 2 juin 2004
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).
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accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).
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portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 132-69 du 1º janvier 1969 portant agrément du Crédit immobilier et hôtelier comme établissement de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans la limite d'un montant maximum de cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH), la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts du Crédit immobilier et hôtelier, émettre sur le marché financier national après autorisation du ministre des finances et de la privatisation. Ces emprunts servant exclusivement au financement de l'habitat social pourront être réalisés sous forme de bons et d'obligations placés ou non dans le public.
ART. 2. - La garantie visée à l'article premier ci-dessus porte sur le remboursement du principal et le règlement des intérêts et reste attachée aux titres d'emprunts en quelques mains qu'ils passent.
ART. 3. - Les caractéristiques et les modalités d'émission des emprunts visés à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêtés du ministre des finances et de la privatisation.
ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 rabii II 1425 (2 juin 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5221 du 25 rabii II 1425 (14 juin 2004).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) relatif au salaire minimum des ouvriers et employés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-58-074 du 23 rejeb 1377 (13 février 1958) étendant à la province de Tanger et l'ancienne zone de protectorat
espagnol les dispositions du dahir précité du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) et du dahir du 14 rabii I 1360 (12 avril 1941) relatif au régime des salaires ;
Vu le dahir n° 1-60-007 du 5 rejeb 1380 (24 décembre 1960) portant statut du personnel des entreprises minières, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-72-219 du 20 rabii I 1393 (24 avril 1973) déterminant les conditions d'emploi et de rémunération des salariés agricoles ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – 1 - Le salaire minimum horaire des ouvriers et employés de l'industrie, du commerce et des professions libérales est fixé à 9,22 dirhams ;
2 - La part du salaire journalier obligatoirement versée en espèces, dans l'agriculture, est fixée à 47,77 dirhams.
L'application des dispositions du paragraphe précédent ne devra en aucun cas, entraîner la suppression ou la diminution des avantages en nature accordés aux salariés agricoles.
ART. 2. - A compter du 1° juillet 2004 :
- le salaire minimum horaire des ouvriers et employés de
l'industrie, du commerce et des professions libérales est fixé à 9,66 dirhams ;
-la part du salaire journalier obligatoirement versée en
espèces, dans l'agriculture, est fixée à 50 dirhams.
L'application des dispositions du présent article ne devra en aucun cas, entraîner la suppression ou la diminution des avantages en nature accordés aux salariés agricoles.
ART. 3. - Dans les secteurs d'activité qui connaissent des difficultés particulières, le ministre chargé de l'emploi est habilité à fixer, par arrêté pris après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives, des dates d'effet différentes de celles prévues au présent décret.
Toutefois, ces dates ne peuvent en aucun cas être supérieures à 365 jours par rapport aux dates prévues au présent décret.
ART. 4. - Le ministre de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 rabii II 1425 (4 juin 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi,
des affaires sociales
et de la solidarité,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 5219 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie.
portant statut du personnel
déterminant les conditions d'emploi et de rémunération des salariés agricoles