Décret n° 2-04-428 du 7 juin 2004
suspendant et modifiant des droits d'importation applicables à certains produits.
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suspendant et modifiant des droits d'importation applicables à certains produits.
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LE PREMIER MINISTRE ,
Vu la loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du 1ª janvier au 30 juin 1996, promulguée par le dahir n° 1-95-243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), notamment l'article 4 § IV de ladite loi ;
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
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Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du jer février 2004, est Ispendue la perception du droit d'importation au taux de 2,5%, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § IV de la loi de finances ansitoire n° 45-95 pour la période du 1ºT janvier au 30 juin 1996. applicable aux matériels et produits destinés à la lutte anti acridienne.
ART. 2. - A compter du 10 juin 2004, les quotités du droit d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du ler juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation est argé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Annexe au décret n° 2-04-428 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004)
CODIFICATION
DROIT UNITE UNITES
DESIGNATION DES PRODUITS
[ 10.01 Froment (blé) et méteil.
1001.10 - Froment (blé) dur
90|00 - autres
1001.90 - Autres
90- - autres :
10 - froment (blé) tendre
1 190 - autres ..
10.02|1002.00
d'importation de quantité complémentaires
normalisée
95(b) kg
100(D) kg
100(1) kg
....
(b) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2,5%.
(f) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 H/tonne est soumise à un droit d'importation de 2,5%.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5220 du 21 rabii II 1425 (10 juin 2004).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour la période
portant promulgation de la loi n° 45-95
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2004
portant promulgation