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BO n° 5236 du 5 août 2004

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1908BULLETIN OFFICIELN° 5236 - 18 joumada II 1425 (5-8-2004)

TEXTES GENERAUX

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé n° 1317-04 du 11 joumada II 1425 (29 juillet 2004) portant application des articles 10, 14 et 15 de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

LE MINISTRE DE LA SANTÉ.

Vu la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains promulguée par le dahir l n° 1-99-208 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment ses articles 10, 14 et 15 ;

Vu le décret n° 2-01-1643 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, notamment son article 20 ;

Après avis du conseil consultatif de la transplantation d'organes humains,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de la loi n° 16-98 précitée notamment ses articles 10, 14 et 15 et du décret n° 2-0i-1643 susvisé notamment son article 20, le registre du tribunal réservé aux déclarations relatives au don d'organes et de tissus humains, au refus ou à l'opposition, tenu sous la responsabilité personnelle du président du tribunal de première instance compétent à raison du lieu de résidence du donneur, ou du magistrat spécialement désigné à cet effet par le président, doit répondre au contenu et forme du modèle joint au présent arrêté.

ART. 2. - Le registre doit être de 50 pages avec une largeur de 60 centimètres et une longueur de 30 centimètres numérotées de 1 à 50. Toutes les pages doivent être paraphées par le président du tribunal de première instance territorialement compétent ou par le magistrat désigné à cet effet par ledit président.

ART. 3. - Les mentions et déclarations contenues dans ledit registre, prévues aux articles 14 et 15 de la loi n° 16-98 précitée, doivent être communiquées dès leur enregistrement aux directeurs des hôpitaux publics agréés.

Les mentions et déclarations contenues dans ce registre, au titre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 16-98, doivent être communiquées dès leur enregistrement au directeur de l'établissement hospitalier agréé au sein duquel la transplantation sera effectuée.

ART. 4. - Les déclarations et mentions que comportent le registre précité ainsi que le registre lui-même une fois rempli, sont conservés sous la responsabilité du président du tribunal de première instance territorialement compétent ou du magistrat spécialement désigné à cet effet par ledit président.

ART. 5. - Les présidents des tribunaux de première instance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 joumada II 1425 (29 juillet 2004).

Le ministre de la justice, Le ministre de la santé, MOHAMED BOUZOUBAA. MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.

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