BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5262 du 4 novembre 2004

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N° 5262 - 21 ramadan 1425 (4-11-2004)BULLETIN OFFICIEL2045

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ; trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 721-91 du 19 ramadan 1411 (5 avril 1991) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2101-93 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Agrin Maroc», sise quartier industriel Sidi Brahim 30003 Fès, est agréée pour commercialiser des des semences certifiées des légumineuses alimentaires , des légumineuses fourragères, des céréales à paille, du maïs, des oléagineux, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel » ; il peut être renouvelé pour des durées de 3 ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés n°s 862-75, 857-75, 721-91, 858-75, 859-75, 971-75 et 2101-03, la société « Agrin Maroc » est tenue de déclarer au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes

(direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service de contrôle des semences et des plants) ses achats et ses ventes desdites semences et desdits plants.

ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. 5. - Sont abrogés les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture n° 999-01 du 25 mai 2001, n° 1274-02 du 8 août 2002 et n° 914-03 du 6 mai 2003 portant agrément de la société «Agrin Maroc » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des céréales à paille, du maïs, des oléagineux, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 rejeb 1425 (7 septembre 2004).

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

chargé du développement rural,

MOHAMED MOHATTANE.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1817-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;

Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la préfecture d'Oujda, doivent déposer, à compter du ler novembre 2004, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due • à la recette de l'administration fiscale sise boulevard Derfoufi, Oujda.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5261 du 18 ramadan 1425 (1e' novembre 2004).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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