Décret n° 2-99-1028 du 27 décembre 2004
pris pour l'application de la loi n° 67-99 relative à la création de la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc.
commence sur cette page
pris pour l'application de la loi n° 67-99 relative à la création de la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc.
commence sur cette page
pris pour l'application de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 67-99 promulguée par le dahir n° 1-03-200 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) relative à la création de la Bibliotèque nationale du Royaume du Maroc ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence du conseil d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Après examen du conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le siège de la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc est fixé à Rabat.
ART. 2. - En application de l'article premier de la loi n° 67-99 susvisée la tutelle de la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc est assurée par l'autorité gouvernementale chargée de la culture sous réserve des pouvoirs el attributions dévolus au ministre des finances et de la privatisation par les lois el règlements relatifs aux établissements publics.
ART. 3. - Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Il comprend en outre les membres suivants :
- l'autorité gouvernementale chargée de la culture ou son
représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des
affaires islamiques ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son
représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation
nationale ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement
supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ou son représentant ;
-le directeur du Centre nationale de documentation
relevant du Haut commissariat au plan ou son représentant ; -le directeur de l'Ecole des sciences de l'information
relevant du Haut commissariat au plan ou son représentant. Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux réunions de ce dernier, à titre consultatif, toute personne susceptible d'éclairer les débats.
Le directeur de la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et assume le rôle de rapporteur.
ART. 4. - Le conseil d'administration se réunit se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins deux fois par an :
- avant le 31 mai pour arrêter les états de synthèses de
l'exercice clos :
- avant le 31 octobre pour examiner et arrêter le budget et le
programme prévisionnel de l'exercice suivant.
ART. 5. - Les hiens meubles et immcubles prévus à l'article 10 de la loi n° 67-99 précitéc, nécessaire à la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroo pour accomplir ses missions, font l'objet d'un procès-verbal fixant l'inventaire desdits biens. Col inventaire est approuvé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la culture et du ministre des finances.
ART. 6. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contrescing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FathallaH OUALALOU
Le ministre de la culture.
MOHAMED ACHAARI.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 68-99 relative au dépôt légal, promulguée par le dahir n° 1-03-201 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) :
Vu la loi n° 67-99 promulguée par le dahir n° 1-03-200 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) relative à la création de la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. – Le dépôt dépôt légal des documents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 68-49 susvisée est accompagné d'une déclaration préalable établic en trois exemplaires. La déclaration doit être conforme aux modèles élaborés à cet effet par la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc.
La déclaration doit être datée et signée par le déposant. Un exemplaire de la déclaration constatant le dépôt est remis ou adressé au déposant ou à son mandataire dans un délai maximum de huit jours.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la création de la Bibliotèque nationale du Royaume du Maroc
relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux
relative au dépôt légal