Décret n° 2-04-684 du 27 décembre 2004
pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles.
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pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles.
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ART. 2. - Les documents déposés doivent porter les mentions suivantes :
- nom, prénom et adresse de la personne physique ou le
nom de la personne morale qui, selon le cas, édite, imprime ou produit le document ;
- mois et millésime de l'année de production ou d'édition ;
- les mots « Dépôt légal » suivis de l'indication de l'année
au cours de laquelle le dépôt a été effectué ;
- les codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales en vigueur.
ART. 3. - Les exemplaires déposés doivent être d'une parfatte qualité et identiques à ceux mis à la disposition du public.
ART. 4. - Les documents qui ne sont pas soumis au dépôt légal, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-99 précitée, font l'objet d'une nouvelle déclaration. Ces documents réédités à l'identique doivent porter, en plus des données mentionnées à l'article 2 ci-dessus, l'indication du numéro et de la date de la réédition.
ARt. 5. - Le dépôt des documents est effectué à la Bibliothèque nationale ou à l'organisme agréé à cet effet, au plus tard, le jour de la mise à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux.
ARt. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 68-99 précitée, les conditions et les modalités de l'octroi des agréments délivrés par la Bibliothèque nationale sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
ART. 7. - Le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques, notamment les livres, périodiques, quotidiens, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, ainsi que les documents photographiques, quels que soient leur support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, est effectué en quatre exemplaires pour ceux édités sur support papier, et en deux exemplaires pour ceux édités sur un autre support.
ART. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, ne sont déposés qu'en un seul exemplaire les livres, périodiques, cartes et plans dont le tirage n'excède pas 300 exemplaires.
Ne sont également déposés qu'en un seul exemplaire les estampes et les documents photographiques tirés à moins de 200 exemplaires ainsi que les partitions musicales éditées ou reproduites à moins de dix exemplaires.
ART. 9. - Outre la déclaration préalable prévue à l'article premier ci-dessus, les personnes astreintes au dépôt des périodiques et quotidiens, sont tenues de formuler une déclaration globale en triple exemplaires à la fin de chaque année civile.
Les périodiques qui ont fait l'objet d'une modification de titre, de périodicité ou de changement de son directeur responsable, font l'objet d'une nouvelle déclaration.
ART. 10. - Sont déposés en deux exemplaires :
- les documents sonores de toute nature, notamment les
émissions radiophoniques et les phonogrammes, quels que soient leur support matériel et procédé technique de production ;
- les documents audiovisuels, notamment les vidéogrammes
autres que ceux fixés sur un support photochimique, ainsi que les documents cinématographiques produits ou édités au Maroc ;
- les documents multimédias qui regroupent deux ou
plusieurs supports ou qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents, édités ou produits au Maroc ; - les bases de données, des logiciels et des progiciels édités
ou produits au Maroc, accompagnés du support matériel et de la documentation y afférente ;
-les documents produits par des marocains, auteurs ou
éditeurs, et publiés à l'étranger ;
ART. 11.- Le ARt. 11. - Le ministre de la culture est chargé de chargé l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la culture,
MohaMeD ACHAARI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production production et la commercialisation des produits avicoles, promulguée par le dahir n° 1-02-119 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) notamment ses articles 1,2, 3 et 4 ;
Après examen en conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. – La demande d'autorisation prévue à l'article 2 de la loi n° 49-99 susvisée pour l'exercice des activités d'élevage avicole, de couvaison d'œufs, de transport et de distribution de volailles vivantes ainsi que pour la création de centres d'emballage ou de transformation d'œufs, d'abattoirs avicoles, d'établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation des viandes de volailles et la commercialisation desdites viandes et œufs de consommation doit être déposée auprès des services vétérinaires locaux relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Cette demande doit être être accompagnée d'un dossier •comportant, selon l'activité, les pièces qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 2. - Une visite d'évaluation des exigences sanitaires et hygiéniques devra être effectuée par une commission désignée à cet effet par le chef du service vétérinaire local et ce dans les dix jours qui suivent le dépôt de la demande.
A l'issue de cette visite, la commission statue sur l'acceptation ou non de l'attribution de l'autorisation. En cas de refus, les motifs doivent être notifiés au demandeur dans le délai fixé à l'article 2 de la loi n° 49-99 susvisée.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au dépôt légal
relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles..
portant promulgation de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles..