Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 961-97 du 14 hija 1417 (22 avril 1997) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement n° 453-75 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) fixant les taux de base de l'indemnité journalière pour frais de mission ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1425 (6 janvier 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les présidents des conseils régionaux, les vice-présidents, le rapporteur général du budget, le secrétaire du conseil et leurs adjoints perçoivent des indemnités de fonction et de représentation dont le taux mensuel est fixé comme suit :
- Président de conseil régional 7.000 DH - 1er vice-président de conseil régional 5.000 DH - 2º vice-président de conseil régional. .••• 4.000 DH - Autres vice-présidents ... 3.000 DH - Rapporteur général du budget. ... 2.000 DH - Rapporteur adjoint..... • 1.000 DH - Secrétaire du conseil. ....... 2.000 DH - Secrétaire adjoint. ... 1.000 DH
ART. 2. - Les présidents des conseils préfectoraux ou provinciaux, les vice-présidents, le rapporteur du budget et le secrétaire du conseil perçoivent des indemnités de fonction et de représentation dont le taux mensuel est fixé comme suit :
- Président de conseil préfectoral ou provincial... 6.000 DH - Vice-président .. .... 3.500 DH - Rapporteur du budget ...... 1.700 DH - Secrétaire du conseil.. ..... 1.700 DH
ART. 3. - Les présidents des conseils communaux, les vice- présidents, le rapporteur du budget et le secrétaire du conseil perçoivent des indemnités de fonction et de représentation dont le taux mensuel est fixé comme suit :
Catégorie Vice-
Présidents Rapporteur Secrétaire des communes Présidents
- Communes rurales. 1.400 700 400400
- Communes urbaines de
25.000 hab et au-dessous.... 2.100 1.000 500500
- Communes urbaines de
25.001 à 100.000 hab......... 2.700 1.300 600600
- Communes urbaines de
100.001 à 225.000 hab 3.500 1.500 700700
- Communes urbaines de
225.001 à 500.000 hab 4.000 2.000 1.000 1.000 - Communes urbaines de
00.001 à 1.000.000 hab.... 5.500 2.750 1.200 1.200 - Rabat et les communes
urbaines de de plus de
1.000.000 hab..... 6.000 3.000 1.500 1.500
En application de l'article 92 de la loi n° 78-00 précitée, le président et les vice-présidents du conseil d'arrondissement qui ne perçoivent aucune indemnité au titre du conseil communal,
bénéficient des indemnités de fonction et de représentation dont le taux mensuel est fixé comme suit :
Présidents de conseils Vice-présidents de Catégories de communes
d'arrondissements conseils d'arrondissements - Communes urbaines de
0.001 à 1.000.000 hab...... 2.750 1.375
- Rabat et les communes
urbaines de plus de
1.000.000 hab ..... 3.000 1.500
ART. 4. - Les indemnités visées aux articles premier, 2 et 3 ci-dessus peuvent être cumulées, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 78-00 portant charte communale interdisant le cumul des fonctions de président de conseil communal avec celles de président de l'assemblée préfectorale ou provinciale ou de président du conseil régional.
ART. 5. - Les indemnités de fonction et de représentation visées aux articles premier, 2 et 3 ci-dessus sont destinées à couvrir certains frais spéciaux et toutes charges inhérentes aux fonctions correspondantes. Elles sont payables mensuellement et à terme échu.
ART. 6. - Les membres des bureaux des conseils régionaux, des conseils préfectoraux et provinciaux, des conseils communaux et des conseils d'arrondissements, ainsi que les autres conseillers régionaux, préfectoraux, provinciaux, communaux et d'arrondissements, perçoivent des indemnités de déplacement, à l'occasion des missions qu'ils effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume pour le compte de l'assemblée dont ils relèvent, conformément aux taux fixés comme suit :
- Pour les présidents des conseils régionaux, des conseils
préfectoraux et provinciaux et les présidents des conseils des communes urbaines de plus de 500.000 habitants : taux appliqués aux fonctionnaires de l'Etat classés au groupe I ;
- Pour les autres présidents des conseils communaux, les
autres conseillers régionaux, provinciaux, préfectoraux et communaux, ainsi que les présidents et les conseillers d'arrondissements : taux appliqués aux fonctionnaires de l'Etat classés au groupe II.
ART. 7. - Les indemnités de fonction et de représentation et les indemnités de déplacement fixées par le présent décret, sont imputées sur les crédits inscrits aux budgets des régions, des préfectures et provinces et des communes concernées.
ART. 8. - Le présent décret prend effet à compter de la date de l'élection des membres des bureaux des conseils régionaux, des conseils préfectoraux ou provinciaux et des conseils communaux. Il abroge à compter de cette dernière date le décret n° 2-99-1041 du 21 joumada I 1421 (22 août 2000) relatif aux indemnités de fonction et de représentation allouées aux membres des bureaux des conseils régionaux, des conseils communaux et des conseils des communautés urbaines.