Décret n° 2-04-752 du 17 janvier 2005
relatif aux conditions de nomination et de rémunération du chef de cabinet et des chargés de mission auprès du président du conseil préfectoral ou provincial.
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relatif aux conditions de nomination et de rémunération du chef de cabinet et des chargés de mission auprès du président du conseil préfectoral ou provincial.
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relatif aux indemnités de fonction et de représentation allouées aux membres des bureaux des conseils régionaux, des conseils préfectoraux ou provinciaux, des conseils communaux et des conseils d'arrondissements.
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ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
MINISTERE DE L'INTERIEUR
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales, promulguée par le dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1317 (2 avril 1997), notamment son article 51 ;
Vu le dahir n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-00-1043 du 21 joumada I 1421 (22 août 2000) fixant les conditions de nomination et de rémunération du secrétaire général et des chargés d'études et de mission du conseil régional ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1425 (6 janvier 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La nomination et la rémunération du chef de cabinet du conseil préfectoral ou provincial s'effectuent dans les mêmes conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé n° 2-00-1043 du 21 joumada I 1421 (22 août 2000) pour le chargé d'études du conseil régional.
ART. 2. - Les chargés de mission du conseil préfectoral ou provincial sont nommés et rémunérés dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 du décret précité n° 2-00-1043 pour les chargés de mission du conseil régional et ce, dans la limite des effectifs des emplois ouverts, à cet effet, au budget de chaque collectivité préfectorale ou provinciale.
ART. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 hija 1425 (17 janvier 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
EL MOSTAFA SAHEL.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre
chargé de la modernisation des
secteurs publics,
MOHAMED BOUSSAÏD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5290 du 1€' moharrem 1426 (10 février 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales, promulguée par le dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment ses articles 34, 87 et 92 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-225 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) modifiant l'arrêté viziriel du 7 joumada I 1350 (20 septembre 1931) réglementant les indemnités pour frais de déplacements et de missions :
Vu le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-86-827 du 11 safar 1408 (6 octobre 1987) relatif aux missions effectuées à l'étranger par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales
portant promulgation de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales
relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire
portant promulgation de la loi n° 47-96
portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements
fixant les conditions de nomination et de rémunération du secrétaire général et des chargés d'études et de mission du conseil régional
portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale
relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements
modifiant l'arrêté viziriel du 7 joumada I 1350 (20 septembre 1931) réglementant les indemnités pour frais de déplacements et de missions
relatif aux missions effectuées à l'étranger par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales