BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5306 du 7 avril 2005

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N° 5306 - 27 safar 1426 (7-4-2005)BULLETIN OFFICIEL369

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-02-220 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant publication de la Convention portant création de la Banque africaine pour le développement et le commerce, faite à Syrte le 14 avril 1999.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne.

Vu la Convention portant création de la Banque africaine pour le développement et le commerce, faite à Syrte le 14 avril 1999 ;

Vu la loi n° 32-01 promulguée par le dahir n° 1-02-219 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à Tripoli le 12 avril 2004,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention portant création de la Banque africaine pour le développement et le commerce, faite à Syrte le 14 avril 1999.

Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5305 du 24 safar 1426 (4 avril 2005).

Décret n° 2-05-759 du 3 safar 1426 (14 mars 2005) portant délégation de pouvoir au ministre de la justice pour la fixation des tarifs des actes des huissiers de justice et des actes des notaires hébraïques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 19,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée au ministre de la justice, durant la période transitoire prévue au 2º alinéa de l'article 83 de la loi susvisée n° 06-99, pour fixer :

- les tarifs des actes des huissiers de justice ;

- les tarifs des actes des notaires hébraïques.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 sufar 1426 (14 mars 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

MoHaMed BOUZOUBAA.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques

et générales,

RaCHID TAlBI EL ALAMI

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5302 du 13 safar 1426 (24 mars 2005).

Décret n° 2-05-686 du 11 safar 1426 (22 mars 2005) approuvant l'accord conclu le 7 février 2005 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de soixante-six millions cinq cent mille euros (66.500.000 euros) consenti par ladite banque l'Office national de l'eau potable, pour le financement du projet d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 27 hija 1425 (7 février 2005) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de soixante-six millions cinq cent mille euros (66,5 millions euros) consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable, pour le financement du projet d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 safar 1426 (22 mars 2005).

DRISS JETTOU

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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