BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5366 du 3 novembre 2005

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742BULLETIN OFFICIELNº 5366 – 3 novembre 2005

Décret n° 2-05-1330 du 9 ramadan 1426 (13 octobre 2005) approuvant l'avenant au cahier des charges annexé au décret n° 2-00-413 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Rabat-Fès, sections comprises entre Sidi Allal Bahraoui et Fès.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992) ;

Vu le décret n° 2-89-189 du 10 chaabane 1413 (2 février 1993) pris pour l'application de la loi n° 4-89 susvisée, notamment son article premier ;

Vu le décret n° 2-97-695 du 7 joumada | 1418 (10 septembre 1997) déclarant d'utilité publique la construction de la route reliant Rabat-Fès et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-00-413 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Rabat-Fès, sections comprises entre Sidi Allal Bahraoui et Fès ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRETE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'avenant au cahier des charges susvisé, signé entre l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement et du transport, et la société nationale des autoroutes du Maroc, du Maroc, représentée par son directeur général.

ART. 2. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 ramadan 1426 (13 octobre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et du transport,

KARIM GHELLAB.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-05-1331 du 9 ramadan 1426 (13 octobre 2005) approuvant l'avenant au cahier des charges annexé au décret n° 2-00-412 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Settat.

LE PREMIER MINISTRE

Vu la loi n° 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992) ;

Vu le décret n° 2-89-189 du 10 chaabane 1413 (2 février 1993) pris pour l'application de la loi n° 4-89 susvisée, notamment son article premier ;

N° 5366 -- 30 ramadan 1426 (3-11-2005)

Vu le décret n° 2-97-393 du 7 joumada | 1418 (10 septembre 1997) déclarant d'utilité publique la construction de la route reliant Casablanca à Settat et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-00-412 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Settat ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation,

DECRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'avenant au cahier des charges susvisé, signé entre l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement et du transport et la société nationale des autoroutes du Maroc, représentée par son directeur général.

ART. 2.- Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 ramadan 1426 (13 octobre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et du transport,

KARIM GHELLAB.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-05-1476 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) décidant le transfert au secteur privé de 12% du capital de la Société marocaine de constructions automobiles (SOMACA).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) susvisé, promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada 1 1413 (9 novembre 1992);

Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts le 25 juillet 2003 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

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