BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5366 du 3 novembre 2005

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744BULLETIN OFFICIELN° 5366 - 30 ramadan 1426 (3-11-2005)

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) est complété comme suit :

« Article premier: - La liste des diplômes reconnus « équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie- « obstétrique est fixéc ainsi qu'il suit :

« France :

«- Diplôme interuniversitaire de spécialisation de « gynécologie - obstétrique, faculté de médecine- « Université Louis Pasteur, Strasbourg, assorti d'une « attestation d'évaluation des connaissances et des « compétences délivrée par la faculté de médecine et de « pharmacie de Fès.»

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005).

HABIB EL MALKI.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2145-05 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu l'article 16 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986). tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2005 n° 26-04 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;

Vu le paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – En application du paragraphe VIl de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée à compter du jer novembre 2005, les sociétés et autres personnes morales, dont le siège social est situé dans le ressort territorial des préfectures

d'Agadir Ida-Ou-Tanane et Inezgane Aît Meiloul, doivent verser l'impôt sur les sociétés à la recette de l'administration fiscale, sise boulevard Hassan Jer , cité Dakhla, Agadir.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5364 du 23 ramadan 1426 (27octobre 2005).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2146-05 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu l'article 16 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (3) décembre 1986), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2005 n° 26-04 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;

Vu le paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée à compter du jer novembre 2005, les sociétés et autres personnes morales, dont le siège est situé dans le ressort territorial de la ville de Tanger, doivent verser l'impôt sur les sociétés à la recette de l'administration fiscale, sise avenue Abi Jarir Tabari- Tanger.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en languc arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5364 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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