BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5374 du 1er décembre 2005

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N° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)BULLETIN OFFICIEL827

TEXTES PARTICULIERS

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2147-05 du 14 ramadan 1426 (18 octobre 2005) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu l'article 16 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2005 n° 26-04 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;

Vu le paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – A compter du 1° décembre 2005, les sociétés et autres personnes morales, dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Fès et de la province dans le ressort territorial de la préfecture de Fès et de la province de Moulay Yacoub, doivent verser l'impôt sur les sociétés à la recêtte de l'administration fiscale, sise rue d'Alger, Fès.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 ramadan 1426 (18 octobre 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5373 du 25 chaoual 1426 (28 novembre 2005).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2148-05 du 14 ramadan 1426 (18 octobre 2005) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu l'article 16 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2005 n° 26-04 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;

Vu le paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – A compter du 1° décembre 2005, les sociétés et autres personnes morales, dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Meknès, doivent verser l'impôt sur les sociétés à la recette de l'administration fiscale, sise rue Kénitra, Meknès.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 ramadan 1426 (18 octobre 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5373 du 25 chaoual 1426 (28 novembre 2005).

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Sommairen° 5374

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