Loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques
Arrêté
désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
L'arrêté n° 2147-05 du 18 octobre 2005 désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale est publié au Bulletin officiel n° 5374 (édition de traduction officielle) du 1er décembre 2005, page 827 (page 43 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
instituant l'impôt sur les sociétés
portant promulgation de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04
désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
BO n° 5374 du 1er décembre 2005, édition française : 43 pages, 27 actes.
désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
désignant un laboratoire chargé d'effectuer les essais et analyses dans le cadre du contrôle de la qualité des produits industriels dont les normes sont rendues d'application obligatoire.
approuvant le cahier des normes pédagogiques nationales du cycle de master.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/2147-05. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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