Décret n° 2-05-1544 du 10 octobre 2005
portant délégation de pouvoir ministre de l'équipement et du transport pour la fixation des tarifs u remorquage et du pilotage portuaires.
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BO n° 5378 du 15 décembre 2005
portant délégation de pouvoir ministre de l'équipement et du transport pour la fixation des tarifs u remorquage et du pilotage portuaires.
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portant nomination du représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de • l'Office national de l'électricité.
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portant nomination du représentant du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle au conseil d'administration de l'Office national de l'électricité.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii 1 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada | 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales ,
DÉCRETE:
ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée au ministre de l'équipement et du transport pour fixer les tarifs du remorquage et du pilotage portuaires.
ART. 2. - Les arrêtés pris en vertu de cette délégation seront soumis pour visa au Premier ministre ou à l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
ART. 3. - Le présent décret sera publié au Bulletin officicl.
Fait à Rabat, le 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre délégué auprès
du Premier ministre, chargé des
alfaires économiques et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-73-201 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977);
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – : - M. Chakib Benmoussa, wali, secrétaire général du ministère de l'intérieur est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'électricité en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.
ART. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1° janvier 2004.
ART. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 chaoual 1426 (9 novembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
EL MOSTAFA SAHEL..
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-73-201 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) ;
Sur proposition du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – M. Ahmed Benrida, directeur de l'emploi, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'électricité en qualité de représentant du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.
ART. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 21 janvier 2005.
ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 chaoual 1426 (9 novembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi et
de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
portant création de l'Office national de l'électricité