Loi n° 06-99
sur la liberté des prix et de la concurrence
Décret
portant délégation de pouvoir ministre de l'équipement et du transport pour la fixation des tarifs u remorquage et du pilotage portuaires.
Le décret n° 2-05-1544 du 10 octobre 2005 portant délégation de pouvoir ministre de l'équipement et du transport pour la fixation des tarifs u remorquage et du pilotage portuaires est publié au Bulletin officiel n° 5378 (édition de traduction officielle) du 15 décembre 2005, page 959 (page 131 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
portant nomination du représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de • l'Office national de l'électricité.
portant création de l'Office national de l'électricité
portant nomination du représentant du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle au conseil d'administration de l'Office national de l'électricité.
BO n° 5378 du 15 décembre 2005, édition française : 144 pages, 63 actes.
portant nomination du représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de • l'Office national de l'électricité.
portant nomination du représentant du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle au conseil d'administration de l'Office national de l'électricité.
fixant le cycle de la vérification périodique des instruments de mesure et la marque qui sera apposée sur ces instruments durant les années 2006-2007.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-05-1544. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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