BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

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742BULLETIN OFFICIELN° 5414 - 21 rabii I 1427 (20-4-2006)

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 458-06 du 6 safar 1427 (7 mars 2006) fixant les conditions dans lesquelles seront recensés au cours de l'année 2007, les assujettis au service militaire.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 4-99 relative au service militaire promulguée par le dahir n° 1-99-194 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

Vu le décret n° 2-99-1064 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) pris pour l'application de la loi susvisée n° 4-99, notamment son article 4 ;

Vu le dahir n° 1-02-330 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;

Après accord du Premier ministre,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le recensement des assujettis au service militaire concerne toutes les personnes ayant 20 ans ou plus avant le premier décembre 2006 et présentant un niveau d'études équivalent au moins à la fin du deuxième cycle de l'enseignement fondamental.

Son également recensés dans les mêmes conditions les personnes possédant une formation professionnelle ou des titres de spécialités requis pour les besoins des Forces armées royales.

ART. 2. - Le recensement donne lieu à l'établissement, pour chaque assujetti, d'une notice individuelle faisant ressortir notamment les renseignements concernant son état civil, son domicile, sa situation familiale et professionnelle et son niveau d'instruction.

ARt. 3. - Les notices individuelles de recensement des assujettis doivent être transmises à la direction générale des collectivités locales /direction des affaires juridiques, des études, de la documentation et de la copération (division du service militaire).

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 6 safar 1427 (7 mars 2006).

CHAKIB BENMOUSSA.

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 459-06 du 6 safar 1427 (7 mars 2006) fixant les dates de réunion des commissions chargées de l'examen des demandes de certificats attestant la qualité de soutien de famille.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 4-99 relative au service militaire promulguée par le dahir n° 1-99-194 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

Vu le décret n° 2-99-1064 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) pris pour l'application de la loi susvisée n° 4-99, notamment son article 15,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La commission prévue à l'article 15 du décret susvisé n° 2-99-1064 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) se réunira au siège de chaque préfecture ou province du 19 avril au 19 mai 2006 et exceptionnellement en une 2° session du 23 octobre au 23 novembre de la même année.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 6 safar 1427 (7 mars 2006).

CHAKIB BENMOUSSA.

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 445-06 du 7 safar 1427 (8 mars 2006) fixant les conditions hygiéniques et sanitaires auxquelles doivent répondre les centres de transformation des œufs.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le décret n° 2-04 -684 du 14 kaâda 1425 (27 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, notamment son article 37,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté établit les prescriptions d'ordre hygiénique et sanitaire auxquelles doivent répondre les centres de transformation des œufs.

Chapitre premier Objet-definition

ART. 2. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1°- ovoproduits : les produits qui ont été obtenus à partir de l'œuf, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes, et qui sont destinés à la consommation humaine; ils peuvent être partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires ou additifs autorisés; ils peuvent être soit liquides, concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés ;

2°- Exploitation de production : ferme d'élevage avicole pour la production d'œufs destinés à la consommation humaine ;

3°- Etablissement : unité autorisée pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits ;

4°- œufs fêlés : les œufs dont la coquille est abîmée mais qui ne présente pas de solution de continuité, sans rupture de membrane ;

5°- Charge : la quantité d'ovoproduits préparés dans les mêmes conditions et qui ont notamment été soumis à un traitement en une seule opération continue ;

6°- Lot : une quantité d'ovoproduits à livrer en une seule fois au même lieu de destination pour transformation ultérieure dans l'industrie alimentaire ou destinés à la consommation humaine directe ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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