BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1035

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-06-287 du 12 joumada I 1427 (9 juin 2006) autorisant la société COMANAV, à travers sa filiale COMANAV Voyages, à créer une société dénommée « Ferry-Med ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Compagnie marocaine de navigation « COMANAV » demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour créer, à travers sa filiale COMANAV Voyages, une société à responsabilité limitée de droit privé italien dénommée « Ferry-Med » ;

Sachant que la maîtrise du réseau de distribution constitue un des facteurs clé de succès dans un marché en forte croissance, où l'arrivée de la concurrence est immimente, la COMANAV a décidé de s'installer en Italie et de disposer d'une représentation propre afin de promouvoir de manière pérenne la vente de sa billetterie maritime ;

A cet effet, COMANAV Voyages procédera à la création d'une société filiale spécialisée dans l'organisation et l'intermédiation en transports, séjours, voyages et croisières. Le capital social de ladite société est de 500.000 euros détenu respectivement à raison de 80 % et 20 % par COMANAV Voyages et Edlane Viaggi, agent général de COMANAV en Italie ;

Sur la période 2006-2010, le business plan de la société Ferry-Med fait ressortir une augmentation du chiffre d'affaires de 2,6 millions euros en 2006 à 3 millions euros en 2010 et une progression respective du résultat d'exploitation et du résultat net de 0,7 millions euros à 0,9 millions euros et de 0,5 millions euros à 0,6 millions euros sur la même période. ;

Ce projet s'inscrit dans la politique commerciale globale adoptée par COMANAV qui consiste à sécuriser son fonds de commerce en maîtraisant son réseau de distribution ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la des finances privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Compagnie marocaine de navigation « COMANAV » est autorisée, à travers sa filiale COMANAV Voyages, à créer une société à responsabilité limitée de droit privé italien dénommée « Ferry-Med » avec un capital social initial de 500.000 euros.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 joumada I 1427 (9 juin 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5432 du 25 joumada I 1427 (22 juin 2006).

Décret n° 2-06-304 du 19 joumada I 1427 (16 juin 2006) portant nomination de M. Ali Harraj en qualité de secrétaire général de la Caisse de dépôt et de gestion.

Le PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) intituant une Caisse de dépôt et de gestion, notamment son article 5 ;

Sur proposition du directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – M. Ali Harraj est nommé secrétaire général de la Caisse de dépôt et de gestion.

ART. 2. - Les conditions de rémunération de M. Ali Harraj seront fixées ultérieurement par le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion.

ART. 3. - Le présent décret prend effet à compter de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 19 joumada I 1427 (16 juin 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5434 du 3 joumada II 1427 (29 juin 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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