Arrêté n° 1808-06 du 4 août 2006
désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
commence sur cette page
BO n° 5454 du 7 septembre 2006
désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
commence sur cette page
attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines à la société de fabrication de glaces « Oliveri ».
commence sur cette page
du 1 er rejeb 1427
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1808-06 du 9 rejeb 1427 (4 août 2006) désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vu l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 pour l'année 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;
Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 précitée, le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires et le versement de la taxe sur la valeur ajoutée due doivent être effectués, à compter du 1°T septembre 2006, auprès de :
-la recette de l'administration fiscale de Taza, par les
redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province de Taza ; 1
- la recette de l'administration fiscale d'Al Hoceïma, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province d'Al Hoceïma ;
— la recette de l'administration fiscale Al Ismailia-Meknès,
par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province d'El Hajeb ;
-la recette de l'administration fiscale d'Azrou, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la province d'Ifrane ;
-la recette de l'administration fiscale de Midelt, par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle de Midelt.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 rejeb 1427 (4 août 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5450 du 29 rejeb 1427 (24 août 2006).
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE
A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications n° 386-03 du 19 hija 1423 (21 février 2003) portant homologation de normes marocaines ;
Après avis de la commission de certification des industries agroalimentaires, issue du comité des systèmes de management,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Le certificat de conformité à la norme marocaine NM 08.0.002 est attribué à la société de fabrication de glaces « Oliveri », pour son activité de fabrication de glaces et sorbets, exercée sur le site : 62, rue Kadi lass, Maarif - Casablanca.
Cette certification est valable jusqu'au 5 juillet 2009.
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel
Rabat, le Jer rejeb 1427 (27 juillet 2006).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5453 du 10 chaabane 1427 (4 septembre 2006).
gestion de la qualité de la société « Unilever Maghreb ».
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE
A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 décret n° (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970)
portant homologation de normes marocaines