BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5474 du 16 novembre 2006

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1882BULLETIN OFFICIELN° 5474 - 24 chaoual 1427 (16-11-2006)

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1295-06 du 10 joumada Il 1427 (6 juillet 2006) modifiant l'arrêté n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE. CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422

(17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son articie 14 ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada 1 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions el ce pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales :

USAGES

a) Particuliers domestiques

• Partie fixe en DIl/an

• Partic proportionnelle DI //mi

- fª tranche (0 - 6 m° (inclus)/mois))

- 2ª tranche (6 - 20 m? (inclus)/mois))

... 3º tranche (~ à 20 m'(inclus) mois))

b) Administrations, collectivités locales et organismes publics. • Partic fixe en DIi/an

• Partie proportionnelle en onim

c) industriels, bains maures et établissements assimilés ou à caractère

commercial.

• Partie fixe en DHan

• Partie proportionnelle en DH/m3

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1309-06 du 8 joumada II 1427 (4 juillet 2006) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;

Après avis de la commission interministérielle des prix,

ARRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 2 de l'arrêté susvisé n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 2. - Les tarifs de la redevance de l'assainissement « assuré par l'Office national de l'eau potable dans les communes « désignées ci-après sont fixés, hors taxes sur la valeur ajoutée, « comme suit :

GROUPE I GROUPE I GROUPE HIE GROUPE IV

Khénifra el Outat El Haj. Bejaad, Sidi Talbi. Autres Mouha Ou Sid L'Mokhtar. El Aioune communes hammou Rissani, Bouarfa, Sidi Meltouk. Zayani, El Aroui. Zaïo. Dakhla.

Mrint, Azital, Kalaat M'Gouna, Berrechid, Tafraoul. Berkane el Ben Ahmed. Debdou,

Sidi Slimane El Gara, Dar Laayounc, Qued Cheraa ci El Gueddari. Zem. Akka. Ben Zegzel, Guelmim. Taich. Laayoune- Taourin, Errachidia, Marsa. Ben Slimane, 1 Tatoughalt. Essaouira. Tata, Al Hoccima. Aïn Taoujdat Azrou. Sidi Boujdour.

Slimane. Tiznit, Bouznika, Foum ci Ouled Teima, Hisen, lizouren, Biougra, Tan Tan.

Quarzavate. Khemisset: Foum Tarmigi 7 guid, Targuist.

Tarfaya. Tiflet. Ouled Berhil. Beni Bouayache. Sidi Yahia Zair, Dar Chaoui, Drarga. Ain Aouda

36.00 36.00 inchange inchangé

0.65 0.75

1,60

2,62

72.00 72,00

1.95 2.50

- .-.. 144,00 144,00 ....

2,62 3,00

«Les tarifs de la redevance d'assainissement appliqués dans les communes relevant du groupe IV du tableau ci-dessus

"...... .... ..... « d'assainissement. »

.........du service

ART. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officicl.

Rabat, le 10 joumada || 1427 (6 juillet 2006).

RACHID TALBI EL. ALAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5473 du 21 chaoual 1427 (13 novembre 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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